Problème avec la caf

Sujet (Cloturé) initié par Isa02, il y a 4 ans - 3621 vues

Chère Madame,

Si un jugement a été rendu en votre faveur, il faut vérifier que ce jugement est devenu définitif.

Il faut donc faire une démarche auprès du greffe pénal de la chambre correctionnelle qui a rendu le jugement pénal pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'appel de la part de la CAF dans les 10 jours du prononcé de la décision.

Si le jugement est définitif, il s'impose bien évidemment à la CAF, qui ne peut absolument pas vous réclamer une dette qui au demeurant est prescrite.

Enfin, et s'agissant du RSA, le décret d'application daté du 30 décembre 2009 est venu spécifier en matière de saisie que le solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).

Par conséquent, le RSA est insaisissable.

Si vous ne parvenez pas à obtenir une écoute minimale de la CAF pour arrêter les poursuites à votre encontre, il vous faudra prendre un avocat.

J'espère avoir répondu à votre attente, et si tel est le cas, je vous remercie d'indiquer sur le site que votre question a été résolue par mes soins,

Très cordialement,