Cessation d'activité ou dépôt de bilan

Sujet (Cloturé) initié par zabou, il y a 5 ans - 6270 vues

Bonjour,

Une cessation d'activité signifie que vous pouvez régler l'ensemble de vos créanciers.
Une cessation de paiement signifie que vous ne pouvez pas faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (trésorerie).
Etant entreprise individuelle, être en cessation de paiement cela signifie est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel (à l'exception de votre résidence personnelle sauf pour le crédit ayant permis son acquisition).
Différentes mesures ont été mis en places pour surmonter ces diffulutés :
- Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
- prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
- réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
- aide forfaitaire de 1 500 € pour toutes les très petites entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sous réserve de respecter certaines conditions dont le non cumul avec un contrat de travail à temps plein.
- aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté.
- report des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l'aide forfaitaire,
- Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
- dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
- possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

Vous pouvez me contacter en privée pour un entretien pour vous exposer les différents dispositifs.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement

Bonsoir,

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'importantes mesures ont été prises pour aider les petites entreprises.
Avez-vous fait une demande d'activité partielle?
Sous certaines conditions, une prime exceptionnelle de 1500 euros peut vous être versée tout comme le report du paiement du loyer et Edf peut être reportée à 3 mois.
Vous pouvez en outre bénéficier automatiquement d'un report du paiement des charges sociales.
La cessation d'activité et le dépôt de bilan sont, à mon sens, la même chose conduisant à l'ouverture d'une procédure collective quand l'actif n'est pas suffisant pour faire au passif.
Je me tiens à votre disposition.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,