Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Une cessation d'activité signifie que vous pouvez régler l'ensemble de vos créanciers.
Une cessation de paiement signifie que vous ne pouvez pas faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (trésorerie).
Etant entreprise individuelle, être en cessation de paiement cela signifie est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel (à l'exception de votre résidence personnelle sauf pour le crédit ayant permis son acquisition).
Différentes mesures ont été mis en places pour surmonter ces diffulutés :
- Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
- prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
- réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
- aide forfaitaire de 1 500 € pour toutes les très petites entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sous réserve de respecter certaines conditions dont le non cumul avec un contrat de travail à temps plein.
- aide de 2 000 € attribuée par les régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté.
- report des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l'aide forfaitaire,
- Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
- dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
- possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Vous pouvez me contacter en privée pour un entretien pour vous exposer les différents dispositifs.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Cordialement