Sujet initié par titi 81, il y a 4 ans - 3850 vues
Bonjour
mon bailleur à déplafonné mon loyer le 1er septembre 2015 car les parties sont liées par un bail commercial en date du 23 janvier 2002 ; ce bail s est prorogé à l issue de l échéance contractuelle intervenue le 31 12 2010; Au 01 09 2015 le bail à excédé une durée de douze années ,de sorte que le loyer est déplafonné et peut être fixé à la valeur locative .les parties ont donc convenu de fixer le montant du loyer actuel à ladite valeur locative et modifier en conséquence le bail sur ce point . a ce jour mon établissement est fermé depuis le samedi 14 Mars à 20h . mon bailleur au 02 04 2020 n est pas favorable à une renégociation de mon bail ? recu par mail ni d obtenir une despetialisation pleiniére suite au nouvelles interdictions envisagée par le gouvernement dans mon bar de 30M2 malgré son courrier d' accord mon loyer dAvril à été débité et non remboursé... mon bailleur est le groupe SUPER U qui lui à toujours le droit d?exercer son activité Que me proposez vous car mon établissement n a plus aucune valeur ? Cordialement Thierry
Cher Monsieur, Vous avez le droit d'invoquer la force majeure pour suspendre les effets du bail commercial jusqu'au déconfinement; Il faut mettre en place cette procédure, d'abord amiablement, puis de manière judiciaire. A votre disposition pour vous assister dans cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN
Dans hypothèse où un local commercial ne peut plus ouvrir par suite d’interdiction prise par les pouvoirs publics, le bailleur n’est plus en mesure de satisfaire à son obligation de délivrance en raison d’un évènement de force majeure. L’exécution du contrat de bail sera suspendu et le preneur n’aura plus à acquitter son loyer durant la période de suspension.
Attention, il convient d’étudier précisément les clauses du bail commercial car, même si l’on considère que l’épidémie et les décisions des pouvoirs publics constituent un cas de force majeure, le contrat peut toujours écarter leurs effets en application du principe général de liberté contractuelle.
Si aucune disposition contractuelle va en excluant l'épidémie comme cas de force majeure, le contrat de bail est suspendu, vous devez :
- donner ordre à votre banque de suspendre les prélèvement, - demander à votre bailleur le remboursement du loyer, - faire une proposition de renégociation.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question et me tient bien évidemment à votre disposition pour vous assister.
Pour moi en l'état et dans un premier temps, il faut suspendre le règlement des échéances du loyer et il faut donc demander à votre banque de suspendre les prochains prélèvements.
Ensuite, bien évidemment, il faudra négocier avec votre bailleur sur trois axes :
- franchise de loyers pour la période confinée - Renégociation du bail et revue à la lumière de la nouvelle valeur locative (laquelle a baissé du fait du COVID) - Déspécialisation
Je reste à votre disposition pour en discuter et passe en ce moment la moitié de mon temps à négocier la révision des baux en cours.
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