Il est possible que de prévoir dans les statuts d'une SAS une clause de rachat forcé stipulant qu’en cas de décès de l’un des associés, ses titres seront rachetés par l’autre associé dans les conditions prévues par les statuts. La clause permet ici à l’associé non décédé de pouvoir racheter aux héritiers les titres de l’associé décédé. En l’absence de rachat forcé, ses titres sont transmis aux héritiers.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Tout d'abord merci pour votre réponse, sauriez vous si cette clause de rachat forcé doit faire suite à un agrément non accordé aux héritiers ? Ou est ce qu'elle peut jouer indépendamment de la présence d'une telle clause d'agrément?
Non, il n'est pas nécessaire de passer par un agrément des héritiers. Vous pouvez directement prévoir le rachat des actions à l'indivision successorale.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.
Je suis étudiante à la faculté de droit et je fais des recherches pour un exposé . Je me demandais car j'ai lu un article sur La base Lextenso "l'éviction des héritiers d'actions de SAS : quels aménagements statutaires" qui date un peu...(2011) et qui disait que pour les société par actions ( L 228-23 c.com) on ne pouvait normalement pas évincer les héritiers , qu'ils devaient donc entrer dans la société, mais que l'article spécial aux SAS ( L 227-14 CCom) autorisait les "cessions d'actions" à être soumises à l'agrément préalable de la société ( on peut dire que les transmissions se sont aussi ancrées dans l'usage) mais du coups quel texte ou pratique permet sans agrément de prévoir ces clauses de rachat forcé qui ont pour effet final d'évincer ces héritiers? Désolé ce sujet n'est pas mon fort je patauge un peu haha...
Chère Madame ou Monsieur, IL est très fréquent de prévoir, dans une société où les associés ont un lien professionnel fort, que les héritiers ne pourront pas succéder à leur auteur dans la société. Cela s'appuie sur une clause d'agrément qui va imposer à la société de racheter les parts du défunt à leur valeur vénale ou à une valeur fixée par un expert.
Dans le cadre d'uns SAS, c'est encore plus justifié car on a précisément recours à une SAS pour pouvoir déroger à certaines règles (au choix des associés).
Par contre il faut faire attention dans le fonctionnement de la clause. Certaines clauses laissent des pouvoirs aux héritiers, jusqu'au rachat des parts. J'ai eu à rédiger récemment une clause qui rendait le transfert de propriété immédiat.
Ne rédigez pas vos statuts seule. C'est la pire solution pour rater son objectif. Faites vous assister d'un avocat. C'est notre métier de rédiger ces actes de société.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé
Merci pour votre réponse. A vrai dire je suis étudiante en Master 2 Droit du commerce international et je cherche à approfondir le sujet dans le cadre d'un exposé que je dois préparer. J'avais trouvé un article très intéressant sur le sujet de mon interrogation sur La Base Lextenso " L'éviction des héritiers d'actions de SAS : quels aménagements statutaires?" mais il date de 2011 donc je ne savais pas trop comment les choses avaient évolué dans la pratique. Si vous avez des conseils de lecture pour moi je suis preneuse ! Ce que vous dites sur le transfert immédiat est intéressant, quel genre de mauvaise rédaction pourrait retarder ce transfert?
Chère Madame, dans la rédaction d'une clause dérogatoire, tout est question de mots. Le choix des mots entraîne des conséquences de droit souvent définitives. Comme entre "Peut" et "Doit", ou "De plein droit"... Pour le détail, souffrez que je réserve cette particularité à mes clients :-)
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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