Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de sas ?

Sujet initié par Lilbee, il y a 4 ans - 4500 vues

Chère Madame ou Monsieur,
IL est très fréquent de prévoir, dans une société où les associés ont un lien professionnel fort, que les héritiers ne pourront pas succéder à leur auteur dans la société.
Cela s'appuie sur une clause d'agrément qui va imposer à la société de racheter les parts du défunt à leur valeur vénale ou à une valeur fixée par un expert.

Dans le cadre d'uns SAS, c'est encore plus justifié car on a précisément recours à une SAS pour pouvoir déroger à certaines règles (au choix des associés).

Par contre il faut faire attention dans le fonctionnement de la clause. Certaines clauses laissent des pouvoirs aux héritiers, jusqu'au rachat des parts. J'ai eu à rédiger récemment une clause qui rendait le transfert de propriété immédiat.

Ne rédigez pas vos statuts seule. C'est la pire solution pour rater son objectif. Faites vous assister d'un avocat. C'est notre métier de rédiger ces actes de société.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Vous pouvez me contacter en privé

Bonjour,

Il est possible que de prévoir dans les statuts d'une SAS une clause de rachat forcé stipulant qu’en cas de décès de l’un des associés, ses titres seront rachetés par l’autre associé dans les conditions prévues par les statuts. La clause permet ici à l’associé non décédé de pouvoir racheter aux héritiers les titres de l’associé décédé. En l’absence de rachat forcé, ses titres sont transmis aux héritiers.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement