Filmer voisinage

Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 4 ans - 5819 vues

Chère Madame,

Filmer une personne sans son consentement constitue un délit.
Mais s'il s'agit de conserver une preuve d'un acte illégal, vous pourrez utiliser ce film en justice dans une procédure pénale.
Par ailleurs rien ne vous interdit de dire clairement que vous enregistrez la scène, et de le faire au vu et au su de vos voisins. Vous aurez alors une autorisation implicite d'enregistrement et vous pourrez utiliser ce film devant un tribunal civil pour obtenir des dommages et intérêts.

Enfin, vous pouvez demander un constat d'huissier, pour tapage nocturne. Renseignez-vous auprès de l'huissier le plus proche de chez vous. (aux heures d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser une application de sonographe sur telephone portable pour déterminer quel est le niveau sonore que vous subissez.

Et surtout vous avez le droit de porter plainte et d'appeler les services de police pour qu'ils viennent constater le tapage nocturne et qu'ils prennent les mesures nécessaires.

A votre disposition pour vous assister dans ces démarches complexes.

Bonjour,

Il n'est pas légal de filmer ou d'enregistrer une personne sans son consentement et sans qu'elle en soit informée au préalable. Il s'agira d'un mode de preuve qui ne sera pas admis devant le Tribunal.

Vous pouvez par contre faire appel à un huissier de justice pour qu'il établisse un procès-verbal de constat qui retracera les nuisances sonores dont vous faites l'objet.

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,