Sujet (Cloturé) initié par Em3, il y a 4 ans - 4341 vues
Bonjour,
Mon entreprise m’a mise en chômage partiel mais me fait comprendre que je dois tout de même travailler pour maintenir l’activité qu’il nous reste, cela a raison d’une ou 2 heures par jour qui ne sont pas déclarées comme travaillées..
Est ce légal ? Sinon que puis-je faire pour résoudre la situation ?
Bonsoir, C’est rigoureusement interdit si vous êtes totalement dispensé de travail dans le cadre du chômage partiel. Travailler sans que les heures soient déclarées constitue pour l’employeur un délit : travail dissimulé par dissimulation d’activité. Vous devez indiquer votre refus à votre employeur même si j’ai bien conscience que cela est très délicat. Bon courage. BM
Je vous remercie pour votre retour. Est ce qu’en cas de contrôle je peux être impacté juridiquement ou la sanction ne sera que pour mon entreprise ? Il est vrai qu’il est délicat d’exprimer un refus...
J’ai encore une petite question, mon conjoint travaillant dans le bâtiment, l’entreprise souhaite reprendre dans quelques jours. Peut-il faire valoir son droit de retrait ?
Le droit de retrait n'est pas un droit automatique qu'on peut exercer par principe. C'est un droit "subjectif", qui suppose de pouvoir prouver une situation de "Péril Imminent". Le fait de reprendre l'activité ne justifie pas automatiquement le droit de retrait. IL faudra que votre épouse demande à son employeur quelles mesures il a pris pour éviter les contaminations. Cela suppose qu'elle se rende à son emploi le premier jour, quitte à ce qu'elle en reparte aussitôt si l'employeur n'a mis en place aucune mesure de protection des salariés. Cordialement
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