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Alexia.frForumConsommationRétractation achat voiture

Rétractation achat voiture
Sujet initié par Nymerion, il y a 4 ans - 4337 vues

Bonjour,

Avant le confinement, j'ai remarqué une voiture d'occasion vendu par PEUGEOT OCCASION
Prix TTC : 16 600€

La voiture est à Lyon, et je l'achete depuis Chambéry.

J'ai versé 600€ d'accompte et le vendeur m'a dit que si je n'obtenais pas mon prêt de 16k € tout me serait remboursé.

J'ai fait une demande de prêt a ma banque, et celle ci a refusé 15j plus tard.
J'ai demandé le remboursement de mon accompte mais PEUGEOT veut une attestation de refus.
J'ai demandé une attestation de refus a ma banque mais le conseiller ne veut pas.
Le service juridique de ma banque m'a signalé qu'aucune attestation ne serait faite car AUCUN dossier n'a été émis par mon conseiller. Il a refusé sans monter de dossier. Ils m'ont dit d'ailleurs que "Si on a pas les moyens, on s'achete pas une voiture a 16k €"

Mon délai de rétractation de 14j est donc passé.

Je me suis renseigné et ca n'a pas l'air bien pour moi tout ca. J'ai vu que sur un achat a distance, on pouvait se rétracté 14j apres la LIVRAISON ( qui n'est pas encore faite ) mais le vendeur a l'air de dire que non.

Auriez-vous une idée de comment je peux récupérer mon acompte ?

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Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
20 avocats recommandent125 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Sous réserve que la vente du véhicule soit stipulée comme étant sous condition suspensive à l’obtention d’un prêt vous pourrez exiger le remboursement de votre acompte.

Il faut vérifier votre bon de commande ou le cas échéant les conditions générales de vente de la concession automobile.

En cas de réticence de leur part faites vous assister par un Avocat pour la rédaction d’une éventuelle lettre de mise en demeure.

Merci d’indiquer si votre question est résolue.

Bien à vous,
il y a 4 ans
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Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
16 avocats recommandent131 questions résolues1 publication
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Bonjour,
Le délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18 du code de la consommation est clair: Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur

Aux termes de l'article L242-4 de ce code, des pénalités allant à plus de 50% sont dus en cas de défaut de paiement.

Je vous suggère d'envoyer un courrier en RAR en ce sens.

Si la question est résolue, merci de me l’indiquer.
Bien cordialement,
il y a 4 ans
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