Construction d'un mur d'une hauteur supérieure à 4m en limite de propriété.
Sujet initié par bruno, il y a 4 ans - 4203 vues
Bonjour, mon voisin a construit un nouveau mur de soutènement d'une hauteur de 5m de hauteur , celui-ci vient de s'effondrer ; Quelle est la hauteur à respecté et la distance de construction de la limite de mon terrain . Merci
Cher Monsieur, Le mur de soutènement … soutiens. Il n'a pas de hauteur maximale, puisqu'il correspond au dénivelé à renforcer. Donc un mur de soutènement ne doit pas dépasser la hauteur du sol soutenu. S'il l'a dépasse cela devient une clôture et à ce titre il est soumis aux dispositions du PLU au-delà du niveau du sol. En ce qui concerne la distance à la limite séparative, le mur de soutènement peut être posé en limite séparative si le terrain l'exige.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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