Meme en cas de tres gros excès de vitesse ?
il y a 4 ans
Meme en cas de très gros exces de vitesse ?
il y a 4 ans
Combien de temps pour recevoir par courrier ?
il y a 4 ans
Que vous vous soyez fait flasher par un radar fixe ou mobile, il n’y a pas de délai légal de réception du procès-verbal. La loi fixe tout de même un maximum : après 12 mois sans avoir nouvelle de votre infraction, la contravention est prescrite.
Comptez généralement entre 2 semaines et 1 mois s'agissant de radars mobiles, peut-être plus en ces temps de confinement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Bien à vous,
Maître David AMANOU
il y a 4 ans
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