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Retard de livraison vefa
Sujet initié par Natacha G., il y a 5 ans - 2088 vues

Bonjour,

j'ai signé un acte de vente pour un appartement avec une livraison à la fin du premier trimestre 2020 sachant que sur mon contrat de réservation la date était fin 2019. En janvier le contrstucteur (CERFII) m'indique par mail que suive à une demande de modification du plan de construction (erreur de calcul de l rampe d'accès au garage faite par leur soin) nous allons être livrés au mieux fin du 4 ème trimestre 2020.

Dans le contrat sont prevus des pénamités de retard de 50 €/jour de retard si pas cas de force majeure, ceci déduit du restant à payer à la livraison et sans mise en demeure préalable.

Aujourd'hui on m'adresse un avenant d'acte de vente pour prorroguer la date à la fn du 1 trimestre 2021, dois je le signer? quels effets sur mes pénalités de retard?

Dois j'adresser une mise en demeure quand même?

merci,

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2 réponses
Bonjour,

Je vous conseille de ne rien signer. Il faut effectivement mettre le promoteur en demeure de payer les sommes dues en conséquence.

Vous êtes également, en principe, en droit de solliciter d'éventuels dommages et intérêts pour retard.

J'espère avoir répondu à votre question et me tiens à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,

François Balme
il y a 5 ans
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Bonjour,

Il convient de vérifier en premier lieu dans votre acte authentique de vente quels sont les motifs possibles de suspension du délai de livraison.

Généralement, les promoteurs prévoient un certain nombre de causes possibles de prorogation du délai.

A priori vous n'êtes pas tenue de signer l'avenant proposé. Cela aurait pour effet, je pense - mais cela dépend nécessairement de ce qui est inscrit dans votre acte authentique - de vous empêcher de réclamer toute pénalité par la suite.

Il faut également préciser que la crise sanitaire actuelle va nécessairement entraîner un retard dans les livraisons qui sera justifié, par la force majeure ou l'imprévision.

Concrètement, pour répondre plus efficacement à votre question, je me tiens à votre disposition pour étudier votre acte authentique de vente et l'éventuelle clause de suspension du délai de livraison qui peut y être stipulée.

Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 5 ans
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