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Question résolue par Maître Didier MARUANI
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Didier

Rupture cdd dû au covid-19
Sujet (Cloturé) initié par Basile, il y a 4 ans - 5040 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour une question concernant une rupture d'un CDD. Pour vous expliquer la situation, je venais de signer un CDD de 8 mois en tant que guide touristique et qui devait démarrer le 14/04. J'ai signé ce contrat une semaine avant le début du confinement (qui était lui même précédé d'une promesse d'embauche signée fin janvier, ci-joint à ce mail). La DRH souhaite avoir mon bon pour accord pour mettre fin à mon contrat, comme le site est fermée jusqu'à nouvel ordre. Est-ce légal ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,
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un CDD ne peut être rompu que pour
force majeure
rupture de période d'essai
accord des parties
faute grave
vous n'avez pas obligation de donner votre accord
si votre employeur rompt le contrat pour force majeure il devra régler les salaires jusqu'au terme
le contrat comporte sans doute une période d'essai mais dès lors que votre employeurne peut apprécier votre aptitude à occuper vos fonctions il lui est difficile de justifier la rupture par le caractère insatisfaisant du travail accompli pendant cette période
le fait d'être en incapacité d'accomplir votre activité professionnelle en raison du confinement ne peut pas être considéré comme une faute grave
si cette réponse vous satisfait merci de le faire savoir
Basile
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
Basile
Bonjour,

Merci d'avoir répondu à ma question. J'ai cependant une interrogation quant à ma lettre d'engagement que j'ai signé au mois de Janvier. Elle indiquait un démarrage initial le 23 Mars tandis que mon Contrat indiqué un démarrage au 14 Avril (signature du contrat, une semaine avant le confinement). Est-ce que cela aurait une incidence sur la mise en place ou non de la procédure du chômage partiel ? De plus j'avais apposé ma signature sur le contrat mais le Directeur n'avait pas encore apposé la sienne, ce qui fait que je n'ai pas eu le double de mon contrat et que je ne l'ai pas en exemplaire. Admettons que le contrat n'a pas été signé par l'employeur après, a t'il tout quand même une valeure juridique ? Encore merci pour votre aide.

Bien cordialement,

Basile LEFEBVRE
il y a 4 ans
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