Droit de passage

Question

Nous avons acheté une maison avec le droit de passage pour nos voisins qui ont été enclavés (je suppose que c'est une servitude conventionnelle).  Cet été on a commencé une démarche avec nos autres voisins qui ont donné leur accord pour nos voisins pour passer sur leur chemin privé qui passe à coté. Aujourd'hui nos voisins font une ouverture pour passer sur le chemin des autres voisins (donc ne sont plus enclavés) mais refusent finalement de supprimer leur droit de passage chez nous. De ce fait j'ai plusieurs questions: 1. Pourrais je demander une suppression de ce droit de passage vu qu'ils ne sont plus enclavés car ils ont une sortie par le chemin privé des voisins (d'ailleurs je ne sais pas si ils l'ont fait avec le notaire) 2. Est-ce que goudronnage de la parcelle de notre droit de passage est considéré comme entretien dans lequel nos voisins doivent participer à 50/50 et qui décide? Nous on voudrait le goudronner, mais si les voisins gardent leur droit de passage et veulent pas goudronner - ça nous bloque? Merci énormément de vos conseils,  Alexandra

Maître <span class='text-uppercase'>Vigié</span> · Accepted Answer

En réponse à vos deux questions : 1) L'article 685-1 du code civil vous permet, dès lors que le terrain n'est plus enclavé, d'invoquer l'extinction de la servitude de passage. Cet article ne s'applique toutefois pas aux servitudes conventionnelles. Vérifiez dans votre acte authentique la nature de la servitude. Si le terrain de votre voisin était enclavé il s'agissait certainement d'une servitude légale (article 682 du code civil). 2) En principe, l'entretien du passage revient au propriétaire du fonds enclavé. Toutefois, si le propriétaire du fonds servant utilise également ce passage, l'entretien doit être supporté par les deux propriétaires. Une convention peut toujours déterminer les conditions de l'entretien. Le goudronnage relève a priori de l'entretien. J'ai connaissance d'une décision récente de cour d'appel qualifiant le goudronnage d'amélioration du passage. Merci d'indiquer que votre question est résolue si tel est bien le cas. Bien  Quentin Vigié

Alexandra · Answer

Et merci de votre réponse, jai une toute dernière question - la servitude est notée dans le plan cadastral, est-ce que cela veut dire que cest une servitude légale? Comment je peux le savoir dun acte de vente si une servitude est légale ou conventionnelle?  Et merci encore

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