Sujet initié par Lorence, il y a 4 ans - 1648 vues
Bonjour,
Je vous soumets ce cas: nous sommes 3 indivisaires depuis 2014 et aucune solution n a été trouvée pour la régler...j’ai donc déposé une demande de partage judiciaire car les autres indivisaires n ont pas d intérêt à ce qu elle aboutisse compte tenu de leur avance et de leurs agissements(ils tirent profit des terres en indivision car agriculteurs). Ma demande a été déposée fin 2016 mais depuis le juge renvoi tous les 6 mois les plaidoiries pour leur laisser du temps pour compléter leur dossier!!! Cela dure depuis presque 4 ans..y a t il un délai raisonnable?puis je déposer une plainte contre l État?
Merci de vos réponses et pour votre aide car depuis 2 ans je suis tombée gravement malade et je n arrive pas à faire face aux dépenses liées à la chimio avec ma petite retraite alors que des milliers d euros sont en indivision
Chère Madame, Le partage judiciaire se fait essentiellement par avocat. Donc je suppose que vous avez un avocat. Cet avocat est là pour répondre à vos interrogations. Notamment pour faire avancer le dossier et réclamer une cloture des débats. Cordialement
Oui en effet mais je voulais avoir un avis si il existait des cas que vous ayez rencontré engageant la responsabilité de l État pour délai raisonnable non respecté en matière de partage judiciaire Merci d avoir aussi vite répondu
Chère Madame, si 4 co-indivisaires retardent votre procédure en refusant de conclure, votre avocat peut exiger la clôture et le Tribunal sera contraint de l'ordonner, précisément au nom de ce délai raisonnable. Mais si chaque partie participe aux délais par son comportement, le juge n'y est pour rien. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.