Oui en effet mais je voulais avoir un avis si il existait des cas que vous ayez rencontré engageant la responsabilité de l État pour délai raisonnable non respecté en matière de partage judiciaire
Merci d avoir aussi vite répondu
il y a 5 ans
Chère Madame, si 4 co-indivisaires retardent votre procédure en refusant de conclure, votre avocat peut exiger la clôture et le Tribunal sera contraint de l'ordonner, précisément au nom de ce délai raisonnable. Mais si chaque partie participe aux délais par son comportement, le juge n'y est pour rien.
Cordialement
il y a 5 ans
Je vous remercie Maître pour vos réponses
il y a 5 ans
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