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Arrestation alcoolemie
Sujet initié par Maw, il y a 4 ans - 3721 vues

Bonjour,

Y a t'il une date limite de convocation au tribunal ?
EXPLICATION: Cela fait 1 an que je n'ai pas de nouvelle.
Je me suis fait prendre en taux d’alcoolémie a 0,9 (1,8 gr) la voiture était en moteur a l’arrêt suite a un accident n'ayant causé aucun dommage adverse (rentrer dans un bite). La police est venue suite au camera de surveillance. Je suis parti au commissariat ou ils ont vérifié mon permis et fais souffler dans l'etylotest.Je suis resté moins de 1h a 2h grand max. Arrivé au commissariat encore ivre puis reparti ivre car quelqu'un est venu me chercher. Je n'ai donc pas été auditionné et suis repartie avec mon permis en poche. Je ne suis parti avec aucun document ou amende du commissariat. En partant, j'ai demandé ce qui allé se passer, ils m'ont préciser que je serais convoqué. Je n'ai jamais déménagé et suis toujours en attente de cette convocation depuis avril 2019.
Ps: je n'ai rien déclaré a mon assurance et me suis arrangé avec l'assurance pour le poteau "bite" a l'amiable car société privé

Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le délai pour être poursuivi est de 3 ans à compter des faits. Après, il y aura prescription.

En pratique, vous auriez dû être auditionné rapidement après les faits. (Pour éviter la perte de preuves)

De même en règle générale, le permis est retenu sur place par les forces de l'ordre et transmis au préfet qui prend une décision de suspension administrative en attendant votre convocation devant le juge.

De ce que vous décrivez, il n'y a aucun signe de ce qu'un dossier ait été ouvert vous concernant qui aurait été transmis au Procureur pour engager de poursuites.

Mais même s'il y a des signes qui peuvent laisser penser qu'aucun dossier n'est en cours, juridiquement les faits ont été portés à la connaissance des forces de l'ordre qui disposent de 3 ans pour vous convoquer.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'en interne, les forces de l'ordre procèdent à des actes (vérifications, investigations...) qui viennent retarder cette prescription. Cela rallonge le délai de 3 ans.

Donc pour répondre à votre question, oui les forces de l'ordres sont dans les délais encore pour vous convoquer.

Bon courage,
il y a 4 ans
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Maw
Bonjour, En grande partie oui, mais je me demande s'il n'y a tout simplement pas un vice de procédure car toujours en attente de nouvelle.

Je m'explique:
Sauf si je me trompe car pas spécialiste, la loi veut que:

1: On doit souffler dans l'éthylotest 2 fois a 1/2 h d'intervalle, (sur ce fait je ne me prononcerais pas car je ne me rappelle plus avoir soufflé a la voiture sur le lieux mais au commissariat oui)

2: il me semble que la loi veut que je sois auditionné en état sobre (donc logiquement après cellule de dégrisement). Sur ce point comme précisé dans le premier mail cela n'a pas été le cas. C'est cela qui m'interpelle ?

3: Je ne suis parti avec aucun document du commissariat (Cela ne me semble pas normal). J'ai même du retenir de tête par miracle le lieu ou il avait fait déposé mon véhicule en fourrière. cela aussi m'interpelle ?

Bien cordialement et merci encore pour votre aide juridique.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Non vous n'avez pas à souffler à 30 minutes d'intervalle. Il peuvent vous faire souffler coup sur coup.

Oui pour vous entendre vous devez être en pleine possession de vos moyens. Il faudra donc le vérifier. Mais ils n'ont pas l'obligation de vous placer en cellule de dégrisement. S'ils vous ont auditionné alors que vous n'étiez pas en état, ça n'annulera pas toute la procédure. Il faudra donc regarder l'intégralité de votre dossier pénal pour être fixé.

Normalement oui ils doivent vous donner la fiche d'immobilisation. Mais ce n'est pas une erreur qui remettra en cause les poursuites pour alcool au volant.

J'espère vous avoir répondu.

Bon courage
il y a 4 ans
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