Si je crée une assoc 1901 d'aide aux chevaux ai je droit a utiliser un terrain "bien de section" d'1 hectare sur la commune du siege social de l'assoc est ce considéré comme un usage agricole d'avoir des chevaux abandonnés ? l'assoc peut elle avoir des droits d'utilisation comme une exploitation agricole sachant que le president (moi) habite la commune depuis plus de 20 ans et qu'il hebergera le siege social a son domicile en Haute Loire 2 chevaux sont déja sur ce terrain qui etait exploite par un agriculteur a la retraite qui les hebergeait et la mairie redistribue ce terrain car il est retraité y a t'il une solution?
Le régime des terrains sectionaux a été réformé en 2013 et chaque commune a pu prendre un régime d'intégration dans son patrimoine public. Vous répondre sans savoir quel est le régime local appliqué par la commune est mal aisé. Si vous souhaitez revendiquer une activité agricole (élevage d'animaux par exemple) je ne recommande pas le statut d'association. Je vous propose de me contacter en privé. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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