Mon fils change de résidence à la rentrée et nous avons décidé avec le père d'écrire une convention parentale.
J'habite ANGLET et je souhaite envoyer cette convention pour homologation au JAF. Mais à quel JAF dois-je l'envoyer ? Auriez-vous une adresse à me communiquer ?
Je pensais que c'était une erreur de ne pas envoyer la convention au juge avant son départ. Une question d'assurance mais surtout de non respect du jugement rendu par le TGIde Lyon en 2017.
Pourquoi dites vous d'attendre ? C'est vous la professionnelle
Dans la mesure où les deux parents sont d'accord il n'est pas nécessaire de saisir le JAF préalablement. Vous pouvez donc décider de choisir le Tribunal du domicile actuel de votre enfant, ou celui du domicile futur, lorsqu'il y sera installé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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