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Alexia.frForumImmobilierDemande de service de mon propriétaire ( domiciliation fictive )
Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Demande de service de mon propriétaire ( domiciliation fictive )
Sujet initié par Arthour, il y a 4 ans - 2419 vues

Bonjour,

Je suis locataire et mon propriétaire me demande de lui rendre un service, il voudrait fictivement domicilier son fils à mon adresse pendant quelques mois ( je devrais mettre son nom sur la boite au lettres et renvoyer quelques courriers ). Quels sont les risques que j'encoure si j'accepte ?

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7278 questions résolues26 publications
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Tout dépend des circonstances. S'il s'agit d'une domiciliation scolaire, ce n'est pas pareil qu'une domiciliation commerciale.
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Arthour
Ce serait à priori pour une inscription scolaire.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Françoise MONESTIER
Inscrit au barreau de Toulouse
31 avocats recommandent772 questions résolues2 publications
Contacter
Bonjour

Si j'étais vous, je refuserai.

Si la domiciliation est fictive par définition c'est faux. Vous n'habitez pas avec le fils de votre propriétaire.

Vous ne savez pas pourquoi il vous demande ça, si c est pour percevoir des aides auxquelles il n'a pas droit auquel cas vous pourriez être complice de la fraude puisque c'est vous qui mettez le nom sur votre boite aux lettres.

Ou pour tout autre raison qu il ne vous donnera pas.

Il faut être honnête dans la vie.

Le fils n'habite pas là. Il habite bien quelque part donc le fils se fait domicilié là où il est domicilié.

Votre propriétaire n'a pas à vous demander ça. Ce n'est pas un service que vous lui rendez ni à vous ni à lui.

C'est un mensonge et une fausse information pour le facteur et pour quiconque.

Un jour, vous risquez d'avoir des problèmes et cela peut se retourner contre vous.

On ne ment pas c'est tout.

Vous refusez poliment, mais vous refusez.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Arthour
Parfait.
Un grand merci pour vos réponses, Maître.
Bonne journée.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
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