Sujet (Cloturé) initié par Tastenog48, il y a 4 ans - 1626 vues
Bonjour, Le gouvernement (ainsi que la technocratie européenne) projette de confiner plus longtemps les personnes âgées. Il est clair qu'une telle disposition est contraire à la constitution, aux droits de l'homme et au principe d'égalité des citoyens. Sans attendre que cette mesure soit publiée, est-il possible de saisir le conseil constitutionnel afin d'avoir son avis à ce sujet ? Et quelle est la procédure à suivre ? (par le médiateur, par un avocat,...… ? Merci
Le Conseil Constitutionnel ne peut pas être saisi pour avis avant l'entrée en vigueur d'une loi.
D'ailleurs, il n'est pas certain qu'une loi soit nécessaire pour imposer le confinement.
Il conviendrait plutôt de contester le décret du Premier Ministre qui impose le confinement devant le Conseil d'Etat.
En effet, les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité d'une norme règlementaire dès lors que celle-ci n'est pas prise directement en application d'une loi.
En l'espèce, il s'agit d'une mesure de police qui pourra être contestée devant le Conseil d'Etat.
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