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Voisinage et jardinage
Sujet initié par JiDes, il y a 4 ans - 2625 vues

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Bonjour,

La parcelle de terre qui touche la notre, toutes deux en zone N de notre commune (Yvelines), à ses arbres, arbustes et végétations qui débordent sur notre parcelle et abime la clôture qui nous sépare.
Qu'elle est la législation concernant ce débordement de végétation anarchique. Mon voisin doit-il faire quelque chose?

Merci pour votre aide et texte de loi.

Prenez soin de vous.

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83%de réponse
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui en effet, selon la taille de l'arbre, une distance doit généralement être respectée. Néanmoins, l'Ile-de-France fait figure d'exception dans la mesure où la densité des habitations est telle que cette règle de distance est abolie.

A noter toutefois que si les arbres vous causent préjudice, il est tout à fait envisageable d'assigner votre voisin au titre de la responsabilité délictuelle et des troubles anormaux du voisinage. J'ai gagné un certain nombre de dossiers par ce biais.

A votre disposition au besoin.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
JiDes
Merci Maitre pour votre retour.

Je prends note. Donc pas d'obligation d'entretenir sa parcelle qui déborde sur la notre.

Je vous tiens au courant.

Cordialement.
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Je vous en prie.

Il n'y a pas d'obligation en termes de distance mais une obligation de ne pas causer préjudice à son voisin.
Or, d'après vos dires, il semblerait qu'en l'espèce, l'absence d'entretien engendre pour vous un préjudice qui pourrait a minima nécessiter l'envoi d'une mise en demeure à votre voisin (dans l'hypothèse où une tentative de régler cela à l'amiable n'aboutit pas).

A votre disposition si besoin (et n'hésitez pas à indiquer si j'ai résolu votre question).

Bien cordialement,

Me David AMANOU
il y a 4 ans
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