La parcelle de terre qui touche la notre, toutes deux en zone N de notre commune (Yvelines), à ses arbres, arbustes et végétations qui débordent sur notre parcelle et abime la clôture qui nous sépare. Qu'elle est la législation concernant ce débordement de végétation anarchique. Mon voisin doit-il faire quelque chose?
Oui en effet, selon la taille de l'arbre, une distance doit généralement être respectée. Néanmoins, l'Ile-de-France fait figure d'exception dans la mesure où la densité des habitations est telle que cette règle de distance est abolie.
A noter toutefois que si les arbres vous causent préjudice, il est tout à fait envisageable d'assigner votre voisin au titre de la responsabilité délictuelle et des troubles anormaux du voisinage. J'ai gagné un certain nombre de dossiers par ce biais.
Il n'y a pas d'obligation en termes de distance mais une obligation de ne pas causer préjudice à son voisin. Or, d'après vos dires, il semblerait qu'en l'espèce, l'absence d'entretien engendre pour vous un préjudice qui pourrait a minima nécessiter l'envoi d'une mise en demeure à votre voisin (dans l'hypothèse où une tentative de régler cela à l'amiable n'aboutit pas).
A votre disposition si besoin (et n'hésitez pas à indiquer si j'ai résolu votre question).
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