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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Frais d'honoraire sans convention
Sujet (Cloturé) initié par estelle27000, il y a 4 ans - 5353 vues

Bonjour,

J'ai contacté en urgence un avocat suite à une décision d'un tribunal d'instance. Mon ex concubin avait crée une dette de 12000€ sur les trois ans suivant mon départ (préavis de départ - clause de solidarité de 3 ans). Après contact avec l'ADIL et une association de consommateur ne pouvant me pas recevoir rapidement, la dernière me conseil un avocat spécialisé du droit du consommateur qu'ils connaissent afin de m'éviter des frais importants. Un premier avocat spécialisé dans le droit immobilier m'avait en effet demandé 1500€ de frais d'honoraire ce que je n'étais pas prête à supporter sachant que l'office HLM ne m'avait jamais contacté pour me réclamer quoique soit et que c'est mon ex qui m'a prévenu de ma solidarité et d'un jugement en ce sens à mon encontre. J'envoi un mail à mon avocat pour savoir si je dois faire appel et ce que je lui devrais si tel est le cas. Celui ci me contacte m'indiquant des frais de 500e pour une consœur le jugement ayant eu lieu sur une autre juridiction, 250€ de timbre fiscal. Pour lui il m'explique que je ne dois en aucun cas m'inquiéter, il me représentera et écrira les conclusions. Rassuré je valide la demande d'appel d'autant plus qu'il est très confiant.

Deux mois après je reçois ses conclusions 1 mais surtout ses honoraires de 1500€ TTC en plus de celle de sa consœur, de nombreux frais d'huissier, … un convention d'honoraire que je ne lui renvoi pas signé car mécontente de ses méthodes. Après un contact, celui-ci décaler que je peux m'en tenir là avec lui mais que je lui devrais quand 950€ et faire si besoin appel à un autre avocat mais que cela me coûtera très cher. Je continue donc et lui règle la quasi totalité des frais par échéancier. Il explique être toujours confiant et je me dis qu'avec les dédommagements demandés cela couvrira les frais.

Finalement j'ai perdu l'appel. Je lui dois encore 500€ car il avait oublié de me facturer le timbre fiscal (aucun justificatif).

Puis-je faire quelque chose?

Je vous remercie par avance de votre réponse
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Bonsoir,

En cas de contestation des honoraires de votre avocat, il convient de saisir le bâtonnier afin de lui faire part de la difficulté.
Vous lui écrivez une LRAR en lui détaillant tout ce que vous écrivez.
Le bâtonnier convoquera les parties et tranchera le litige.
S’il considère que vous avez raison, il réduira ou annulera les honoraires de votre avocat.
Il peut à l’inverse considérer que votre avocat a appliqué de justes honoraires.
Je me tiens à votre disposition.
Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer.
Bien cordialement,
Mathilde
Merci. Pensez vous que dans cette situation il soit judicieux de faire appel au bâtonnier ? Ou au contraire xele semble peine perdu. J'avais être fatiguée de cette situation.
il y a 4 ans
Il vous suffit d'envoyer une LRAR et vous serez fixée dans quelques semaines/mois.
Vous pouvez charger un avocat pour cette procédure. ;)
Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Mathilde
Merci pour votre réponse très rapide. Je vous souhaite un bon week-end.
il y a 4 ans
Bon week-end à vous aussi.
Pouvez-vous indiquer que la question a été résolu, ce dont je vous remercie déjà.
il y a 4 ans
Mathilde
Bonjour,

J'ai oublié de vous demandé si la signature d'une convention d'honoraire était obligatoire et dans ce cas si cela peut justifier une révision du tarif par le bâtonnier.

Je me demande sans cesse, pourquoi mon avocat ne m'a parlé de ces tarifs que 2 mois après lui avoir donner mon accord d'intervenir justement lorsqu'il était trop tard pour faire machine arrière. Il m'a seulement parlé de ceux de sa consœur ? Lorsqu'il y a eu une petite tentative de contestation, il m'a en effet transmis une facture de 950€ si je souhaitais tout arrêté. Sachant que j'avais déjà payé sa consoeur et qu'il m'a transmis 3 factures d'huissier cela ne valait pas le coût. Le plus gros était déjà dû. De plus je me demande pourquoi il également choisit d'attendre d'avoir écrit sa 1ère conclusion pour pour me dire que le texte de loi sur lequel il s'appuyait pour me défendre ne valait finalement pas dans le parc social mais qu'il y avait une jurisprudence (après l'avoir lu après la décision de la cour d'appel cette jurisprudence ne me semblait pas faire le poids mais je ne suis pas sur de l'avoir comprise)? Je ne pense pas avoir gain de cause pour la totalité des honoraires car il a quand même effectué un travail même s'il ne me conviens pas mais je souhaite au moins une révision du tarif car je ne trouve pas cela déontologique de ne pas donner un devis. De plus je ne pense pas avoir été bien conseillé. Dans l'urgence n'aurais-t-il pas pu faire appel à titre conservatoire? Désolé je suis perdu ... Je n'ai jamais eu affaire à la justice et ne comprend toujours pas ce qu'il m'arrive.

Bon weekend

Désolé de vous relancer
il y a 4 ans
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