Bonjour,
Il semble que ce comportement caractérise le délit prévu à l'article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".
Toutefois, je ne dispose que de peu d'éléments. Dès lors, je vous conseille de prendre contact avec un avocat afin de mieux lui expliquer la situation.
Bien à vous,
Me Bitan
il y a 4 ans
Bonjour.
Ceci m amène à vous poser une question en relation directe.
Mon voisin avec lequel nous sommes en très mauvais termes a installé tout en haut de sa façade une caméra rotative de type dôme orientée vers notre propriété. Cette caméra peut même permettre je pense d épier ce qu il se passe directement dans ma salle à manger.
J ai demandé au maire d intervenir sans succès. J ai fais réaliser un constat d huissier .
Puis je porter cette affaire au pénal ( on m a dissuadé de le faire et je ne comprends pas pkoi ). ?
Si oui est ce qu il faut le faire par dépôt de plainte auprès du procureur ou par citation directe?
Les beaux jours arrivent et je ne veux plus passer mon temps chez moi à me demander si mon irrespectueux de voisin me surveille.
Merci d avance
il y a 4 ans
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