Vente fictive et embarras du locataire face au nouveau ''proprietaire''
Sujet initié par fag, il y a 4 ans - 3224 vues
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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement avec un contrat avec la SCI X depuis 5 ans. Mais une SCI Y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de cet mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par la Mairie parce que c'est une division d'une maison en 12 chambres. Je réclame depuis la preuve de cette propriété au nouveau gérant de cette SCI Y qui est en réalité le beau fils du gérant de cette SCI X. Il m'a fait alors délivrer un commandement de payer sur lequel l'huissier écrit ceci: La SCI Y venant aux droits de la SCI X..... Je suis resté perplexe en lisant celà.Pire la SCI Y ne m'apporte pas les réponses sollicités mais saisi par le même huissier un médiateur de justice selon l'article 750 du CPC évoqué dans le courrier de convocation que m'a adressé ce dernier avant toute procédure d'expulsion. Le texte du médiateur laisse curieusement lire ceci: Suite à la demande du conseil Alpha huissier de justice de justice représentant la SCI X.... Je précise que mon contrat de bail avec la SCI X est inchangée. Question: Peut-on vendre un bien immobilier et ne pas perdre la propriété de celui-ci ? Si, oui s'agit-il de quel type vente ? Quelles sont les obligations légales et obligatoires à accomplir par les parties ( vendeur, notaire )vis-à-vis de la Mairie du lieu de l'immeuble, au risque de voir une vente immobilière frappée de nullité.? ( si possible me donner le lien du texte de loi visé ) Walter
Cher Monsieur, Il existe plusieurs moyens de transférer la propriété de l'appartement d'une SCI X à une SCI Y. DOnt notamment le Transfert Universel de Patrimoine.
Mais en définitive ce n'est pas votre problème. Vous êtes locataire. Votre bail se continue avec un nouveau propriétaire à partir du moment où le nouveau propriétaire vous signifie le transfert de propriété.
Merci de votre réponse qui me laisse encore sur ma soif. Je viens de consulter les publications juridiques sur la TUP (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/tup/#ancre1). Je précise que j’ai été notifiée par la SCI X de l’article 10 LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 deux ans auparavant que ne survienne la SCI Y. Or dans mon contrat est bien stipulé ceci au chapitre VIII ‘’En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile (…) et, le cas échéant, ceux de son mandataire’’
Cette formalité n’a jamais été accomplie et j’ai mis au défi le mandataire de la SCI Y de m’en rapporter les preuves et plutôt que de le faire me réponds par courrier également en écrivant ceci ‘’la VENTE de l’appartement vous a été notifiée par courrier le ………..2019. Je reprends ce qui était écrit dans le commandement de l’huissier ‘’ À LA DEMANDE de la SCI Y venant aux droits de la SCI X suite à une VENTE IMMOBILIÈRE en date du …’’ Questions : Peut-on parler de TUP dans ce cas ? Autrement une vente s’assimile-t-elle à une TUP ? Y a t-il les obligations légales et obligatoires à accomplir par les parties ( vendeur, notaire ) vis-à-vis de la Mairie du lieu de l'immeuble, au risque de voir une vente immobilière frappée de nullité.? ( si possible me donner le lien du texte de loi visé ) Merci de me répondre. Walter
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