Merci de votre réponse qui me laisse encore sur ma soif. Je viens de consulter les publications juridiques sur la TUP (https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/dissolution-liquidation/tup/#ancre1).
Je précise que j’ai été notifiée par la SCI X de l’article 10 LOI DU 31 DÉCEMBRE 1975 deux ans auparavant que ne survienne la SCI Y. Or dans mon contrat est bien stipulé ceci au chapitre VIII ‘’En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile (…) et, le cas échéant, ceux de son mandataire’’
Cette formalité n’a jamais été accomplie et j’ai mis au défi le mandataire de la SCI Y de m’en rapporter les preuves et plutôt que de le faire me réponds par courrier également en écrivant ceci ‘’la VENTE de l’appartement vous a été notifiée par courrier le ………..2019.
Je reprends ce qui était écrit dans le commandement de l’huissier ‘’ À LA DEMANDE de la SCI Y venant aux droits de la SCI X suite à une VENTE IMMOBILIÈRE en date du …’’
Questions : Peut-on parler de TUP dans ce cas ? Autrement une vente s’assimile-t-elle à une TUP ?
Y a t-il les obligations légales et obligatoires à accomplir par les parties ( vendeur, notaire ) vis-à-vis de la Mairie du lieu de l'immeuble, au risque de voir une vente immobilière frappée de nullité.? ( si possible me donner le lien du texte de loi visé )
Merci de me répondre.
Walter
il y a 4 ans
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