Obligation de solder les congés au 31 mai

Sujet initié par Nicole, il y a 4 ans - 5123 vues

Madame,

Lorsqu’un salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour garde d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle

Il convient, dans ce cas, de distinguer deux situations : celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.

Ces solutions sont détaillées par une fiche technique élaborée par le Ministère du Travail.

1.Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant, ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié.

L’employeur signale à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

En revanche, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés.

2.Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable.

L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bonjour Maître,

Je suis désolé mais je n'ai rien compris.
Je ne dors plus avec tout ça.
Mon arrêt garde d'enfant s'est terminé ce week-end.
Je teletravaille cette semaine et je voudrais retourner en arrêt garde d'enfant la semaine prochaine jusqu'au 1er mai.
En fait, il y a un turn over dans mon équipe. 1 semaine de teletravail chacun en alternance

Et pour mes congés ?
J'ai absolument besoinde mes jours pour mes enfants. Je suis parent isolé.

Merci pour votre réponse

Bonjour Maître,

Ca veut dire que je peux reporter mes congés jusqu'au 31/12/20 ?
Je ne comprends pas.
Ce que vous me répondez, je l'ai déjà lu sur internet mais je ne comprends rien.
J élève seul mes enfants et j'ai besoinde ces jours.

Merci pour votre réponse.