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PropriÉtaire rompre un contrat de bail avant son terme
Sujet initié par SEIGLES89, il y a 4 ans - 4874 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?

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En tant que bailleur, vous ne pouvez pas résilier un bail d'habitation avant son échéance sauf bien entendu résiliation judiciaire en raison des manquements du locataire à ses obligations (paiement du loyer, assurance...)

Bien cordialment

Si j'ai répondu à votre question merci de bien vouloir l'indiquer
Recommandé par
SEIGLES89
Bonjour,
N'est il pas possible de résilier ce bail si je souhaite loger une personne de ma famille ?
Merci
RS
il y a 4 ans
Bonjour,

Vous pouvez résilier le bail pour loger une personne de votre famille, mais vous devez attendre la fin du bail et prévenir le locataire au moins 6 mois avant.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Meilleures salutations,

Lucien Bôle-Richard
Avocat
il y a 4 ans
Recommandé par
SEIGLES89
Bonjour
Faut il attendre la fin du bail ou pouvons nous résilier avant pour cette raison ?
Merci
Rs
il y a 4 ans
Il faut attendre l'échéance du bail et faire attention à bien notifier le congé plus de 6 mois à l'avance.
il y a 4 ans
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