Convocation judiciaire en matière pénal : quel est le tribunal compétent ?

Sujet initié par Benjamin, il y a 4 ans - 29999 vues

Merci de votre réponse maitre !

Mais je voudrais simplement savoir pourquoi ai-je été auditionné sur mon lieu de résidence ( donc à Paris ) et qu’à la suite de ma garde à vue l’on m’ai remis une convocation pour le tribunal de Lille ??

Et de plus il n’y a pas vraiment de lieu d’infraction car c’était des sms a distance.
C’est simplement la victime qui est de Lille.

Je ne peux donc pas demander à ce que mon affaire soit jugée sur Paris ?

Merci encore maître.

Bonjour si le SMS a été réceptionné à Lille, alors on peut considérer cette ville comme le lieu de réception du SMS.

Pour pouvoir vous auditionner plus vite, une commission rogatoire au commissariat de votre lieu de résidence a été délivré par le Procureur de Lille.

Cordialement

Merci encore de votre réponse Maître !

Je voudrais juste aborder un dernier point concernant mon affaire ...

Je suis poursuivi pour des sms insultants mais aucunes violences physiques ni menaces.

J’ai bien compris qu’il y avait eu une commission rogatoire au commissariat de mon lieu de résidence afin que je sois auditionné plus vite mais pourquoi se donner tant de mal et me convoquer à Lille alors que dans 1 premier temps j’ai déjà été auditionné à Paris.. pourquoi donc ne pas laisser le tribunal correctionnel de paris se charger de mon affaire ?

J'avais déjà vu avec un avocat concernant cette même affaire, et il m’avait dit qu’il trouvait cela étrange car j’avais été auditionné à Paris et que j’avais maintenant une convocation à Lille et qu’il allait donc essayer de voir pour demander à ce que mon affaire soit jugée à paris.

C’est pour cela que je suis ici car je voudrais donc un 2 ème avis à ce sujet s’il vous plaît maître.

Vos réponses précédentes étaient bien claires et professionnelles et je vous en remercie encore !!

Bien cordialement.

Cher Monsieur, vous n'acceptez pas la situation, ce que je comprends. Mais cette situation relève de la loi
- qui autorise la victime à porter plainte auprès des services judiciaires de son domicile;
- qui considère les faits commis par voie de télécommunication commis au lieu où ils sont reçus;

Cela ne vous plait pas. Mais c'est ainsi.

Cher monsieur Dahan,

Je ne comprends pas pourquoi vous êtes venu commenter mon post alors que j’ai obtenu toutes les réponses nécessaires avec vos 2 consœurs qui ont commenté précédemment.
J’ai obtenu une réponse complète et très professionnelle de la part de votre consœur Maître Verallo-Bolivant et comme vous pouvez le constater, j’ai même indiqué qu’elle avait répondu à mes questions et que j’en était satisfait !

Vous auriez pu commenter mon post bien avant vos consœurs mais vous n’êtes venus que bien après, en ne m’apportant pas une réponse professionnelle en étant hautain et dans le jugement.
Votre réponse ne m’a été d’aucune utilité car les réponses de vos consœurs m’avais déjà pleinement satisfait.

Aussi, j’ai constaté sur le forum, sur plusieurs sujets postés, que vos réponses apportées ne sont pas dignes d’un avocat.
Un avocat digne de ce nom ne rabaisse pas un potentiel client, et ne juge pas non plus.
Si vous aviez ne serait-ce qu’un peu de savoir-être, vous ne vous permettrez pas de parler comme vous le faites en tant qu’avocat et même en temps qu’humain.

Si je peux me le permettre, c’est grâce aux mêmes personnes que vous prenez plaisir à juger que vous gagnez votre vie car si les gens n’avaient pas de soucis vous pourriez mettre la clé sous la porte.

Vous devriez vous remettre en question et vous demander pourquoi votre cabinet ne fonctionne pas ...

A l’avenir ayez un peu de compathie, et surtout du respect envers votre prochain.

Tres bonne fin d’après-midi et faites attention à vous malgré tout en cette période de crise sanitaire.

Bien cordialement.

Benjamin

Bien dit il n y a pas que cet avocat qui ne respecte pas les gens Certains ne lisent pas les dossiers ni les renvoient S ils ne sont pas intéressés et nous mentent C est une honte pour ce site si utile

Des brebis galeuses, il y en a dans tous les métiers, hélas

Il est vrai que dans cette situation le parquet de Paris aurait pu prendre une décision à Paris ( lieu domicile du mis en cause ) . Maintenant on privilégie les lieux des faits pour la décision . En l occurence réception des SMS à Lille donc lieu des faits à Lille

Merci de votre réponse très professionnelle maître Verrallo-Borivant ! et de plus très complète !
Vous avez répondu à tout ce que j’attendais depuis le début.

Merci encore et très bonne journée à vous !!

Petite rectification des informations données plus haut, vous êtes en matière pénale et non civile. Par conséquent, le code de procédure civile est inapplicable, l’article 382 du code de procédure pénale s’applique, je vous invite à consulter directement les règles de compétence territoriale du tribunal correctionnel, qui dans votre cas est tout à fait normal de choisir le lieu de l’infraction qui est aussi celui où la plainte de la victime a été traitée. En somme un classique en pénal qui n’a rien d’exceptionnel. Bien à vous. LM

Merci maître MILI de la rectification des informations données plus haut.

Je voulais simplement, comme je l’avais dit précédemment, avoir un 2ème quant à la compétence territoriale du tribunal correctionnel car j’avais vu un avocat qui m’avait bien indiqué qu’il pouvait demander à ce que mon affaire soit jugée sur Paris et non Lille.

Je sais maintenant que ce n’est pas possible.

Très bonne fin de journée maître Mili.

Bien cordialement.

Alors ce que le confrère a dit n’est pas totalement impossible c’est un choix du parquet... cela dépends si la victime a oui ou non déposé plainte, le lieu de l’infraction ou de l’arrestation mais cela peut être aussi le lieu de votre domicile. En général c’est le lieu de l’infraction, dernièrement une cliente parisien a été chopé pour usage de stup à Toulouse, résultat : poursuite à Toulouse et donc déplacement pour lui. En réalité vous n’avez absolument pas la main sur le choix décidé, et ce choix qui appartient au ministère public est légal. Dans votre cas même si une demande était faite en ce sens, cela ne fonctionnera pas car il y a une plainte, une victime et une infraction sur Lille donc ça fait plusieurs critères de compétence qui n’incitent pas a envoyé le dossier à un autre parquet. Bien à vous.

Merci encore de votre réponse maître Mili.

J’ai donc bien compris qu’une demande afin que mon dossier soit envoyé à un autre parquet n’est quasi pas sûr d’aboutir.
Je me déplacerais donc à Lille.

Dommage que vous ne soyez pas sur Paris, je vous aurais pris comme avocat pour assurer la defense de mes intérêts car vous êtes très professionnelle.

Bien cordialement

Je fais mon travail uniquement. Vous êtes poursuivis pour des appels malveillants je pense ou menace ... ce n’est pas trop méchant si vous n’avez pas de casier. Je suis au tribunal correctionnel à Lille le 5 juin, si votre audience est ce même jour je dis pourquoi pourquoi pas, sinon mieux vaut un avocat sur place car je vais vous coûter en déplacement ;-)

Oui effectivement je n’ai pas de casier.

C’était juste quelques mails contenant des insultes ...
Mon affaire n’est pas pour le mois de Juin mais pour plus tard .

Merci de vos conseils , je verrais donc pour prendre un avocat de Lille .

Je vous souhaite une excellente journée.

Portez-vous bien et faites attention à vous en cette période de crise sanitaire.

Bien cordialement.

Bonjour ma fille de 15 ans a ete agresser a l'arme blanche par une jeune de 17 ans que risque cette jeune fille elle sera juger au tribunal correctionel pour violences agravee par deux circonstances suivie d'une incapacite n'exedant pas 8 jours merci

Bonjour mon fils à porter plainte pour des violences que sa femme lui a infligé avec un certificat médical il réside sur Avignon la plainte a été portée sur Avignon et sa conjointe habite sur Montpellier est-ce qu'elle va être convoqué sur Avignon où la plainte a été déposé où elle sera convoqué sur le lieu où elle habite à Montpellier en sachant que les coups reçus ont été fait quand il vivait ensemble sur Montpellier maintenant mon fils résident sur Avignon à mon domicile. Il vient de recevoir une convocation d'une petite annexe de police pour affaires vous concernant pour violence, est-il possible qu'ils soient convoqués suite à la plainte qu'il a déposé contre son épouse, en sachant qu'il est déjà passé en jugement suite à la plainte que son épouse avait déposé. on ne comprends pas c'est quoi cette convocation est-ce que c'est une convocation suite à la plainte qu'il a déposé contre son épouse, et que risque son épouse, est-ce que elle aussi sera poursuivi pour les violences avec ITT qu'elle a commis en sachant que mon fils a porté plainte avec un certificat médical itt. Et que quand il est passé devant le juge, le procureur n'a pu reçevoir encore la plainte car c'était 15 jours avant de passer au tribunal, pourquoi aussi tard la plainte a été déposé car mon fils à changer d'avocat et que son nouvel avocat lui a dit de porter plainte avec iTT ,et Il est bon de savoir que madame avait aussi porter plainte pour coup avec certificat médical contre mon fils et qu'il a été jugé, et que la plainte que mon fils a déposé pour violence avec certificat médical était avant le jugement est-ce que la plainte pour coups contre son épouse sera valable. même si le jugement était a tort pour mon fils. en sachant que lui aussi a reçu des coups et des violences et qui n'a pas voulu porter plainte car c'est pas évident pour un homme de porter plainte pour violence qu'a subit de la part de sa femme, et que son avocate lui a dit de porter plainte même si c'était au dernier moment et même si le jugement aura lieu à ses torts, c'est une plainte avec ITT pour violence contre sans épouse, est-ce que cette dernière

risque d'être convoqué pour les violences qu'elle a infligé à son mari en vous remerciant de vous réponse les violences ne sont pas que pour des femmes il y a des hommes aussi qui subissent des violences mais qui reste dans le silence car ils ont honte il y a des femmes qui sont des bourreaux et qui se font passer pour victime malheureusement ça existe en vous remerciant

Bjr maître j'ai une deux questions la première j'ai porter plainte contre mon ex conjoint pour des violences les deux premières j'avais pas encore mon enfant et la dernière mon enfant il venez d'avoir deux ans mai quand il m'a frappé mon fils il était dans sa chambre il a rien vue mai il a entendu ensuite j'ai écrit à la jaf pour qu'il puissent prendre sa responsabilité de pere mais comme il c'est jamais occupé de petit car il compter toujours sur moi je voulais pas lui céder le petit directement je voulais d'abord qu'il vois le petit mai pas tout seul la juge elle a accepté et après elle ordonne une enquête sociale sur nous mai je compte bien refusé car ni moi ni le père on a jms commis des violences sur notre enfant il a jms manqué de rien et de plus c pas ce que je souhaitais esc ce que on a le droit de refusé cette enquête sociale de plus il a jms eu de signalement ou quoi que sa soi et rester en bonne termes avec le papa ??et de plus il a une interdiction de m'approcher est-ce que je peu annulé sa?? Comme sa il viendrais cherché le petit devant mon domicile ou si il rentre avec moi en contacte cest juste pour le petit merci de votre reponse cordialement mme hnina

Bonjour, que risque un ado de 16 ans pour avoir fait un tag (prénom d'une personne suivi du terme violeur) sur un lieu public ? La personne a portée plainte.