Visite urbanisme post delai conformite de permis de construire
Sujet initié par Hnx, il y a 4 ans - 6455 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons eu notre permis de construire (pour extension d une maison individuelle) en 2018 et avons déclaré la fin de nos travaux en septembre 2019. La mairie nous a contacté pour une visite de conformité en mars 2020 (donc hors delai de 3 mois) en nous indiquant qu ils etaient dans le delai de 6 ans pendant lequel ils pouvaient contester. Nous sommes un peu perdus - que peuvent ils contrôler / nous reprocher hors delai de 3 mois ? Quels acces devons nous leur donner, que devons nous preparer ? Je precise que nos travaux ont été réalisés par une entreprise sur la base du permis de construire que nous leur avions transmis, nous ne savons pas ce qui pourrait nous être reproché exactement. Merci beaucoup de votre aide
En matière d'infractions d'urbanisme, le délai de prescription est de six ans à compter de l'achèvement des travaux.
Durant ce délai de six ans, vous pouvez faire l'objet de poursuites dans l'hypothèse où vos travaux ne seraient pas conformes au permis de construire obtenu.
Merci beaucoup Mais quelle est la difference entre le delai des 3 mois et le delai de 6 ans - qu appelez vous une infraction ? Est ce que l on pourrait tout de même demander un certificat de conformité étant donne que le délai de 3 mois est passé? Merci beaucoup
Le délai de trois mois concerne le délai dans lequel la mairie, après la daact, peut exercer le contrôle de conformité. Ce délai passe à 5 mois dans certaines hypothèses (protection patrimoniale).
A l'issue de ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si la mairie n'a pas procédé à la visite et ne vous a pas délivré de certificat, vous êtes en droit de le solliciter auprès de la municipalité.
Toutefois, le délai de 6 ans concerne la prescription des infractions d'urbanisme.
Les infractions d'urbanisme sont caractérisées lorsque les travaux ne sont pas conformes à la réglementation d'urbanisme ou à une autorisation d'urbanisme.
Dans cette hypothèse, la mairie peut demander l'autorisation du propriétaire de procéder à une visite si elle a eu connaissance d'une infraction. La demande d'autorisation de visite de la mairie intervient sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.