Merci beaucoup
Mais quelle est la difference entre le delai des 3 mois et le delai de 6 ans - qu appelez vous une infraction ? Est ce que l on pourrait tout de même demander un certificat de conformité étant donne que le délai de 3 mois est passé?
Merci beaucoup
il y a 4 ans
Bonjour,
Le délai de trois mois concerne le délai dans lequel la mairie, après la daact, peut exercer le contrôle de conformité. Ce délai passe à 5 mois dans certaines hypothèses (protection patrimoniale).
A l'issue de ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si la mairie n'a pas procédé à la visite et ne vous a pas délivré de certificat, vous êtes en droit de le solliciter auprès de la municipalité.
Toutefois, le délai de 6 ans concerne la prescription des infractions d'urbanisme.
Les infractions d'urbanisme sont caractérisées lorsque les travaux ne sont pas conformes à la réglementation d'urbanisme ou à une autorisation d'urbanisme.
Dans cette hypothèse, la mairie peut demander l'autorisation du propriétaire de procéder à une visite si elle a eu connaissance d'une infraction. La demande d'autorisation de visite de la mairie intervient sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale.
il y a 4 ans
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