Ccmi:à l'étage la surface au sol est respectée mais pas la surface habitable-5m²
Sujet initié par bzhmickael, il y a 4 ans - 1751 vues
Bonjour, Je fais construire via un constructeur une maison individuel avec toiture 2 pentes à 45°. Mon CCMI indique que je dois avoir une surface de 90m² + une surface annexe de 23m². Les plans du CCMI indiquent toutes ces surfaces. Le problème se situe uniquement à l'étage( comprenant 3 chambres et une salle de bain), où la surface au sol est correcte mais sur la surface habitable, il manque un peu plus de 5m². Les 1,80m au niveau des rampants ne sont pas localisés comme sur les plans. Les -5m² sont l'addition des surfaces habitables manquantes dans ces 4 pièces. Nous sommes a peu prêt à 2 mois de la livraison et j'essaye d'avoir un arrangement avant de partir au contentieux. Quels sont mes droits? si nous ne trouvons aucun arrangement à quel moment je déclenche le contentieux, au moment de la livraison des clés?
Cher Monsieur, Vous avez intérêt à déclencher le litige le plus tôt possible puisque de toute évidence le constructeur ne reprendra pas la pente de toiture. Je recommande de procéder à une expertise conservatoire et à faire constater les désordres avant le PV de réception, et demander des travaux rectificatifs, toujours dans le temps avant la livraison. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.