Bonjour,
Oui pas de soucis. J'ai donné mon préavis de départ sauf qu'au bout d'un an et demi mon ex concubin celui ci a arrêté de payé son loyer. Sur le bail il y avait une clause de solidarité de 3 ans. J'ai été condamné à payer au même titre que mon ex concubin la dette compte tenu de cette clasmusr par le tribunal d'instance. Il a une loi qui est passé en 2014 réduisant cette clause de solidarité à 6 mois après la fin du préavis de départ. Cela concerne le parc privé. Ce texte peut il être attribué pour le parc social. Il y a deux décision / jurisprudence qui semble diverger. Cf les 2 textes de loi plus haut. D'après vous est il possible de faire appel en faisant valoir cette loi ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
Esr ce que cette loi est applicable dans le logement sociale pour ne plus être redevable de la dette ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
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