Sujet initié par Estelle27000, il y a 4 ans - 2638 vues
Bonjour,
J'ai été condamné par solidarité à régler la dette de loyer crée par mon ex concubin. Le bail est clair sur la solidarité de 3 ans après réception du préavis. Ainsi la loi N 2014-366 dite loi Alur fonctionne t elle dans le cadre du parc social. Voici deux décisions parlant de cette loi :
- CA DOUAI, 8 ème chambre, 11 octobre 2018, RG n°16/02438 - COUR DE CASSATION, Civile, chambre civile 3, 12 janvier 2017 n°16-10324.
Oui pas de soucis. J'ai donné mon préavis de départ sauf qu'au bout d'un an et demi mon ex concubin celui ci a arrêté de payé son loyer. Sur le bail il y avait une clause de solidarité de 3 ans. J'ai été condamné à payer au même titre que mon ex concubin la dette compte tenu de cette clasmusr par le tribunal d'instance. Il a une loi qui est passé en 2014 réduisant cette clause de solidarité à 6 mois après la fin du préavis de départ. Cela concerne le parc privé. Ce texte peut il être attribué pour le parc social. Il y a deux décision / jurisprudence qui semble diverger. Cf les 2 textes de loi plus haut. D'après vous est il possible de faire appel en faisant valoir cette loi ?
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