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Alexia.frForumImmobilierMon propriétaire veut installer sa mère dans l’appartement

Mon propriétaire veut installer sa mère dans l’appartement
Sujet initié par PacaM, il y a 4 ans - 2869 vues

Bonjour,
Je loue un appartement depuis 6 mois à un particulier, ce dernier m’a annoncer qu’il risquer d’installer sa fille dans l’appartement que je loue.
J’ai cru comprendre qu’un propriétaire pouvez rompre le bail Avant échéance pour s’y installer lui ou un membre de sa famille. En revanche je souhaiterai savoir quel sont mes droits. Doit-il me donner un préavis pour me donner congé ou peut-il me demander de quitter le logement du jour au lendemain?

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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Oui vous avez très bien compris cela est possible, c'est une des exceptions, néanmoins il doit vous prévenir 6 mois avant la fin de bail.

Voici un lien qui vous sera utile avec toutes les infos :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Merci de cliquer sur Résolu pour m'indiquer avoir répondu.

Bien à vous,

LM
il y a 4 ans
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Maitre Daria VERALLO-BORIVANT
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent309 questions résolues8 publications
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)
Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise
Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise

Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception
soit par acte d'huissier
soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail (ou du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail, dans certains cas).

Par conséquent, rassurez-vous, d'une part, vous n'allez pas pouvoir recevoir votre congé sans avoir la possibilité de vous organiser, d'autre part, si une des formalités ci-dessus mentionnées n'a pas été respectée, vous pouvez demander la nullité du congé donné.

Je suis à votre entière disposition pour vous aider en cas de besoin.

J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.

Excellent dimanche à vous,
il y a 4 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
Contacter
Je rejoins mon Confrère qui confirme les réponses déjà apportées plus haut.

Merci de bien vouloir cliquer sur Résolu pour clôturer le sujet,

Bien à vous & prenez soin de vous

LM
il y a 4 ans
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