Rupture abusive et dÉguisÉe de la fin de pÉriode d'essai
Sujet initié par Emmanuel, il y a 4 ans - 1619 vues
Bonjour, J'avais signé un CDD à temps partiel avec une entreprise de prestation de services et le contrat allait du 16 Mars 2020 au 07 Mai 2020 avec possibilité de renouvellement.J'ai travaillé sans être reproché de quelque chose les 16 Mars et 17 Mars 2020. Suite à l'allocution du président de la république le 16 Mars 2020, mon patron m'a envoyé un SMS à la fin de mon service le 17 Mars 2020 de ne pas venir au travail le 18 Mars 2020 car le site est fermé pour une durée indéterminée et qu'il reviendra vers moi le 18 Mars 2020. Grande fut ma surprise lorsque je reçois le 18 Mars 2020 à 17H23 un mail avec pour pièce jointe une lettre de ''fin de période d?essai'' en objet et dans laquelle il écrit ceci :« ?Votre essai ne nous ayant pas donné satisfaction, nous avons le regret de vous informer que nous mettons un terme à votre contrat de travail. Par conséquent, vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société X à compter du 19/03/2020 suivant un délai de prévenance de 24 heures conformément aux dispositions de l?article L1221-25 du Code du Travail. » . Je précise que mon horaire de travail cette semaine fut de 06H-14H et c'est ainsi que j'ai travaillé les 2 premiers jours du 16 et 17 Mars 2020. En lisant au pied de la lettre son argument sur le délai de prévenance, je déduis logiquement que contrairement à la loi, son délai de prévenance est par arithmétique de 17H23 du 18/03/2020 à 06H00 du 19/03/2020 soit 12 heures 37 minutes exactement) et sauf erreur extraordinaire pour moi, très inférieur à 24 heures.
Questions: Puis-je au regard de ce calcul, contester cette fin de période d'essai déguisée et invoquer en ma faveur les dispositions de l'article R5122-1 du Code du travail (parmi lesquelles celui des circonstances à caractère exceptionnel, comme le COVID-19) ? Merci de me répondre . Cordialement. Emmanuel
Il faut comprendre "24 heures de délai", par "une journée de travail". Donc, si votre employeur vous indique la veille "demain est votre dernier jour", il respecte à mon sens le délai de 24h.
Sur le bien fondé de la rupture, sur le principe, vous pourriez sans doute le contester devant un conseil de prud'hommes, mais l'indemnisation risquerait d'être minime.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation,
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