Veranda sans autorisation existant depuis plus de 10ans

Question

Ayant pris un local fermé depuis 20 ans pour en faire de nouveau un restaurant (anciennement un restaurant), à peine ouvert que la mairie m'envoie un recommandé pour me demander la démolition de la véranda car celle-ci n'a aucune autorisation apparemment. Dans l'intérêt de la mairie et du plan d'urbanisme, ils ont comme projet lagrandissement  du trottoir. Je viens d'ouvrir mon commerce il y a 10 mois, la première lettre m'a été envoyé en recommandé peu de temps après mon ouverture, et une deuxième vient de m'être envoyé en recommandé également pour la démolition de celle il y a quelques jours. Manque de moyen et je ne peux fermer mon commerce pour travaux ? Qu'est-ce que je risque dans cette situation si je ne la démolie pas, sachant que cette véranda était la bien avant que je prenne ce local ? Y-a-t-il une loi qui déclare qu'une construction est rendu autorisé après 10 ans sans aucune réclamation ? Je ne voudrais pas la démolir, alors comment puis-je me défendre et avec quelles lois et arguments ? Merci d'avance pour vos de vos réponses Cordialement

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Accepted Answer

Si la véranda est édifiée sur la voie publique, la prescription en matière de propriété immobilière est de 30 ans, et la mairie est donc dans son droit, peu important que la prescription en matière d'urbanisme soit dépassée.  La mairie pourrait en outre prendre une décision d'expropriation pour cause d'utilité publique même si la véranda vous appartient (pour autant que les conditions soient remplies).  Un examen plus détaillé serait nécessaire notamment pour examiner les recours éventuels contre le vendeur.  Salutations distinguées

Lesjardinsromains · Answer

Merci davoir répondu à ma requête Maitre VIEUILLE, donc si je comprend bien dans tout les cas il faudrait que je la fasse démolir si la mairie en a lutilité publique ? Et si cette veranda a été construite il y a plus de 30 ans ? Est-ce que ça changerait quelque chose ? Dans tout les cas je peux me retourner contre le bailleur si il ne ma pas informer de cette situation ? Très Cordialement

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Si la véranda a plus de 30 ans, le sujet de la prescription pourrait être posé. Cela pourrait obliger la mairie à procéder par voie d'expropriation avec indemnisation, mais le tout serait à examiner en détail. Si vous êtes locataire dans les lieux et que le bail décrit la véranda comme composant le bien, il y a manquement à l'obligation de délivrance et cela pourrait justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur. Là encore sous réserve d'une étude plus approfondie.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Soit la véranda est construite sur l'immeuble loué, sans empiéter sur le domaine public de la mairie (voirie) auquel cas vous pouvez opposer à la mairie la prescription extinctive en matière d'urbanisme. Soit la véranda est construite sur le trottoir de la rue, dont sur le domaine public de ma Mairie, auquel cas vous vous trouvez occupant du Domaine Public sans droits. Ce qui constitue une "contravention de grande voirie". Si tel était le cas la Mairie vous aurait signifié cette occupation illégale. Par ailleurs vous devez contester les décisions administratives dans un délai de 2 mois à compter de leur réception. Ne perdez pas de temps. Cordialement

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