Changement de clÉ ou code d'entrÉe de l'immeuble sans informer des locataire
Sujet (Cloturé) initié par Emmanuel, il y a 4 ans - 6236 vues
Bonjour, Un bailleur a-t-il le droit de changer la clé et/ou code d'entrée d'un immeuble de plusieurs appartements sans en informer pour les nuire, certains des locataires avec qui il est en litige pour motifs légitime et que conséquemment ceux-ci n'ont pas accès facile à leur appartement? Que faire dans ce cas pour faire valoir ses droits ? Merci de me répondre. Emmanuel
Tant que le bail est en cours, le bailleur se doit de donner à son locataire la possibilité de prendre possession de l’appartement. Changer les clés ou les codes sans donner aux locataires les nouvelles informations ou les nouvelles clés est clairement une faute de la part du bailleur. Il faut mettre en demeure le bailleur d’avoir à respecter ses obligations. A défaut, il faut saisir le tribunal. Je me tiens à votre disposition. Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
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