Monsieur,
Pour identifier le propriétaire réel du bien le plus simple est de demander un état hypothécaire à l'aide du formulaire disponible sur le lien ci-dessous (coût 13 €)
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
Vous saurez ainsi qui est le propriétaire du bien. Si la SCI X a cédé le bien à la SCI Y, la vente sera actée et apparaîtra.
Si une société à "tupé" l'autre dont le patrimoine inclut un immeuble, les formalités de publicité foncière relatives à leur transmission doivent être réalisées et apparaitront donc sur l'état.
Si les formalités n'ont pas été faites, vous n'avez pas à connaître de la SCI Y.
Salutations distinguées.
Milles fois merci cher Maître pour votre réponse.
il y a 4 ans
Si celà ne vous gêne pas, je voudrais que vous nourrissez ma curiosité juridique en répondant à ces questions :
1) Peut-on vendre un bien immobilier et ne pas perdre la propriété de celui-ci ?
2) Une vente s’assimile-t-elle à une TUP ?
3)Y a t-il les obligations légales et obligatoires à accomplir par les parties (vendeur, notaire) vis-à-vis de la Mairie du lieu de l'immeuble, au risque de voir une vente immobilière frappée de nullité. ( si possible me donner le lien du texte de loi visé )
4) Peut-on louer un bien sans en informer la Mairie ?
Walter
il y a 4 ans
bonjour,
1) Si la vente est parfaite, cela n'est pas possible. On peut en revanche "démembrer" la propriété et vendre la nu-propriété en gardant l'usufruit ou l'inverse, mais c'est assez peu fréquent hors cadre d'une succession.
2) La TUP est une transmission universelle de patrimoine. Le bien n'est pas "vendu" mais fait partie de ce qui est absorbé par la société absorbante. Le mécanisme de fusion simplifiée permet d'aller vers le même résultat. Néanmoins le bien change bien de propriétaire d'où la publicité imposée.
3) La publicité est faite par le notaire auprès du service de la publicité foncière (SPF) car l’acte de dissolution-transmission devra être, soit déposé au rang des minutes d’un notaire, soit établi en la forme notariée.
4) la mise en location ne nécessite pas d'information spécifique de la mairie.
Bien cordialement
il y a 4 ans
Merci infiniment char Maître.
Je vous en suis infiniment reconnaissant
Walter
il y a 4 ans