Tickets restaurant en confinement

Sujet (Cloturé) initié par Anonyme, il y a 5 ans - 3307 vues

Bonjour,

En application du principe d'égalité de traitement entre salariés, et comme le rappelle l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ».

En application de ce principe, l'Urssaf considère que si les salariés de l'entreprise bénéficient de titres-restaurants, les télétravailleurs doivent également en bénéficier, dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité dans les locaux de l'entreprise : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas (art R 3262-7 du Code du travail).

Comme habituellement, vous auriez dû recevoir vos tickets-restaurant pour le mois de mars, au début de ce même mois.

Ainsi, vous pouvez solliciter la remise de vos tickets par un moyen de communication habituel (téléphone, mail).

Le refus de la remise de vos tickets-restaurant avant la fin du confinement par l’employeur ne serait fondé sur aucun fondement légal.

Toutefois, en cas de refus, vous devrez mettre en demeure votre employeur de vous délivrer les tickets-restaurants par lettre recommandée avec accusé de réception, avec l’assistance, ou non, d’un avocat.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.