Bonjour,
Afin que le jugement puisse vous être opposé, il convient que celui-ci vous soit notifié.
Toutefois, vous risquez en ne payant pas spontanément devoir payer d'un coup l'intégralité des sommes dues à compter du prononcé du jugement.
Si le jugement ne peut être exécuté par huissier sans signification, vous restez redevable de la pension alimentaire imposée par le Juge.
Sincères salutations,
il y a 4 ans
Merci de votre réponse.
Me confirmez vous que la non signification du jugement par huissier dans les 6 mois, rend le jugement caduque ? Et me permettra d'obtenir le remboursement des sommes payées ( différence significative entre le montant du 1er jugement et le nouveau)?
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Le délai de 6 mois que vous évoquez s'applique dans le cas d'un jugement rendu par défaut (dans le cas où vous n'auriez pas été présent ni représenté à l'audience.
Dans le cas où vous auriez été présent ou représenté par un avocat, s'applique un délai de 10 ans.
En cas de dépassement du délai de 6 mois ou 10 ans selon le cas, vous pourriez vous opposer aux éventuelles mesures d'exécution.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire