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Aide pour récupérer permis de conduire dans le contexte actuel du covid-19
Sujet initié par brunoboul77, il y a 4 ans - 5175 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'étais convoqué le 3 avril 2020 pour une procédure simplifiée d'ordonnance pénale devant le délégué du procureur de la république de Melun suite au retrait de mon permis de conduire le 2 février 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé de 0,69 Mg/l (relevé à 5h55 du matin après arrêt par la gendarmerie à 5h40). L'audience n'a pas eu lieu du fait du COVID-19. J'ai eu connaissance de cette annulation le 1er avril 2020 suite à mon appel téléphonique. Depuis je n'ai reçu aucun retour de l’administration.
Pouvez vous me conseiller sur la suite à donner car le 5 février 2020 le préfet de Seine et Marne m'a délivré une "restriction de conduire avec Ethylotest". Solution payante et honéreuse que j'ai pu mettre en oeuvre le 17 février pour me rendre à mon travail d'infirmier. Le document du 5/02/2020 stipule qu'à compter du 3 mai 2020 "l'intéressé pourra obtenir un titre de conduite sous réserve de décision judiciaire à intervenir,,,, et de l'avis médical d'aptitude à la conduite" ?
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Cher Monsieur,

Au vu des informations fournies, il semble qu'à compter du 3 mai 2020 vous puissiez solliciter l'obtention d'un permis de conduire sous réserve de l'avis médical.

La formule "décision judiciaire à intervenir" a été indiquée dans l'hypothèse où une décision de justice serait intervenue dans les 3 mois et vous aurait condamné à une période de suspension plus longue, ce qui peut toujours intervenir.

Bien cordialement
brunoboul77
Bonjour,,
Je tiens, tout d'abord, à vous remercier pour votre réponse du 20 avril 2020 que je viens de découvrir vu mes contraintes professionnelles actuelles.
Compte tenu du COVID-19, pouvez vous me préciser s'il est possible de solliciter avant la fin du confinement :
1/ l'obtention de mon permis à compter du 3 mai 2020 (comme stipulé dans le document du préfet du 5 février 2020) ?
2/ une visite médiale ?
Si c'est le cas auprès de quelles instances ces demandes doivent être faites (par mail si possible ) actuellement ?
Par ailleurs, pouvez vous me conseiller sur la pertinence de contester les 15 minutes (vs "la règle de 30 minutes") entre l'arrestation et le contrôle par éthylomètre compte tenu de la valeur enregistrée (0,69 Mg/l) ?
Enfin je viens de constater une erreur d’orthographe de mon nom (BOULILERE au lieu de BOULIERE) sur la convocation émise le 2 février 2020) par le tribunal . Suite à donner sur ce ponit ?
Merci pour vos réponses complémentaires.
il y a 4 ans
Bonjour,

Comme indiqué, sans la visite médicale vous ne pourrez pas récupérer le permis et pour le moment il n'y a plus aucune visite médicale. Il n'existe aucun moyen d'avoir une date. Il faut vous connecter régulièrement sur le site de la préfecture pour surveiller l'ouverture des dates.

Sur la question du délai de 30 minutes: sauf à pouvoir prouver de manière objective que vous aviez consommé de l'alcool dans les 30 minutes précédent le contrôle (ce qui est compliqué en pratique), ce point de procédure n'annulera pas les poursuites. Par ailleurs, ce seul problème peut être compensé par d'autres éléments du dossier qui établissent la preuve de l'état alcoolique, comme par exemple la rédaction d'une Fiche A par les forces de l'ordre qui décrit votre état (haleine, regard, démarche...)

Ensuite, l'erreur sur le nom de lieu est inopérant comme moyen de nullité. C'est une erreur de plume.

Pour autant, ce n'est pas parce que les points que vous soulevez ne suffisent pas, qu'il n'y a pas d'autres problèmes de procédure dans le dossier.

C'est pour cela qu'il est très utile qu'un avocat consulte le dossier de procédure pour vous le dire, et en fonction, vous conseiller.

J'espère vous avoir aidé.

Bon courage
il y a 4 ans
brunoboul77
Bonsoir,
L'ensemble de vos dernières réponses m'aident à mieux comprendre la situation très complexe de mon dossier vu le contexte "Convid 19" . Le net est que je suis contraint de prolonger le contrat de location de mon éthylotest au moins d'un mois avec un coût supplémentaire de 98 € par mois.
Au niveau de la possibilité de convenir d'une date de visite médicale pour récupérer mon permis la réponse des sites officiels est "négative jusqu'à la "reprise normale des activités" ?!.
A ce sujet pouvez vous me confirmer si cette visite doit avoir lieu en Seine et Marne (département de l'infraction) ou Hauts de Seine (département de résidence) compte tenu du dossier ?
Encore merci pour votre aide passée et à venir.
Cordialement,

PS. Le contexte actuel générant des surcoûts ajoutés à un salaire modeste d'infirmier ne me permettent pas malheureusement d'envisager de faire appel à votre expertise... sauf solution miracle ?!.
il y a 4 ans
C’est dans le département du domicile.

C’est à la sortie du confinement que les dates de visite vont reprendre.
il y a 4 ans
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Bonjour,

Les tribunaux sont fermés actuellement.

Tout va reprendre dès la sortie du confinement.

Le tribunal vous contactera pour vous donner une nouvelle date d'audience.

En attendant, dès que la suspension prononcée par le préfet sera terminée, vous devrez passer une visite médicale.

(Pour le moment, il n'y en n'a pas. Il faudra vous inscrire à la sortie du confinement).

Si vous n'avez pas de date de visite médicale avant la fin de la suspension, celle-ci sera prolongée.

Toutes les suspensions sont prolongées pendant le confinement.

Quand la visite médicale sera passée, vous pourrez conduire.

Vous conduirez jusqu'à votre convocation pour l'ordonnance pénale. Si le juge ajoute de la suspension de permis, il faudra rendre de nouveau le permis pour exécuter le reliquat de la suspension.

J'espère avoir été claire et avoir répondu à vos questions.

Dites-moi si ce n'était pas le cas.

Bon courage à vous.
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