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Travaux local commercial non autorisés
Sujet initié par Pat, il y a 4 ans - 3387 vues

Bonjour,
J'ai un local commercial que je loue et cette personne a fait des travaux de facade pour mettre une bouche d'évacuation de sa hotte de cuisine (restaurant chinois). Cela fait des nuisances olfactives au niveau des appartements des étages..
Par ailleurs le moteur de la hotte est aussi installé au niveau du placher du 1er étage et le sol tremble lorsque la hotte fonctionne....
Les travaux ont été fait il y a 7 ans avec l'accord de l'ancien propriétaire mais aucune demande en mairie n'a étét faite notamment pour la modification de la facade et le percement de celle-ci.
Le local refuse de mettre en place une évacuation réglementaire avec sortie en toiture...
Comme puis-je le forcer? Sachant que je souhaite faire mon isolation par l'extérieur de la facade, j'ai un soucis avec cette sortie ....
Le bail commercial expire en mars 2021 et je souhaiterai réupérer le local. Comment procéder?

Merci de votre aide.
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CLORIS
Bonjour,

Si les travaux n'ont pas été autorisés et que cela contrevient aux stipulations du bail (à vérifier avec un avocat), vous pouvez mettre en demeure votre locataire d'exécuter les travaux de remise en état ou de conformité, sous peine d'acquisition de la clause résolutoire.

A défaut de réaction appropriée, le bail serait résilié ce qui vous permettrai de récupérer votre local et conclure éventuellement un nouveau bail avec un nouvel exploitant.

Bien à vous.
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VIEUILLE
Bonjour,
La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée lorsque le locataire a effectué des travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur alors que le bail imposait cet accord préalable (Cass. civ. 3, 07-07-2015, n° 14-12.988, F-D). Il convient donc de vérifier votre bail à cet égard.
Par ailleurs, vous pouvez demander la remise en état des lieux.
Pour la fin du bail, vous pouvez selon le contenu du bail vous orienter vers une résiliation pour faute ou vers une résiliation sans faute mais avec une indemnité d'éviction au profit du locataire qui peut être importante.
Le cabinet peut vous accompagner utilement dans vos démarches.
Salutations distinguées
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