Bonjour,
La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée lorsque le locataire a effectué des travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur alors que le bail imposait cet accord préalable (Cass. civ. 3, 07-07-2015, n° 14-12.988, F-D). Il convient donc de vérifier votre bail à cet égard.
Par ailleurs, vous pouvez demander la remise en état des lieux.
Pour la fin du bail, vous pouvez selon le contenu du bail vous orienter vers une résiliation pour faute ou vers une résiliation sans faute mais avec une indemnité d'éviction au profit du locataire qui peut être importante.
Le cabinet peut vous accompagner utilement dans vos démarches.
Salutations distinguées
il y a 4 ans
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