Bonjour,
En cas d’arrêt de travail pour garde d’enfant, le salarié perçoit les indemnités journalières selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
En application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, ce salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.
En outre, l’employeur verse l’indemnité complémentaire prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par la convention collective.
S’agissant de l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, elle s’applique également
sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Cher Maître,
Quel recours contre les assureurs qui refusent de remplir leur rôle en refusant d’indemniser les arrêt maladies de type QUARANTAINE ou MAINTIEN A DOMICILE POUR GARDE D'ENFANT ?
C'est quand même extraordinaire qu'en cette période de crise sanitaire, les seuls à se défausser soit les assureurs.
A partir du moment où les salariés sont reconnus en arrêt maladie par la CPAM et suite aux ordonnances imposant le versement des compléments de salaire sans condition d'ancienneté je ne comprends pas comment ils peuvent refuser les indemnisations.
Dans l'attente de vous lire,
il y a 4 ans
Oui y-a-t-il une solution, une astuce pour que la prise en charge se fasse par la prévoyance santé ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Avant d'envisager tout recours contre l'assureur, il convient que l'employeur prenne en charge l'indemnité complémentaire sur ses propres deniers.
il y a 4 ans
Oui, je suis tout à fait d'accord. Mais existe-t'il des recours possible auprès de l'assureur ? Comment puis-je faire ?
il y a 4 ans