Permis retenu vehicule immobilise

Question

Le samedi 11 avril je me suis fait arretee pres de chez moi En train de chercher une place pour me garer car la ou j'etais garee on m'est rentre dedans et mon retro foutu. J'etais chez moi et avait bu 3 verres de vin en apero visio lorsque Jai entendu un gros bruit  Je suis sortie voir et c'etait ma voiture avec le retro a 1 metre par terre... Donc jai tout de suite pris la voiture pour la changer de place..en faisant le tour du quartier pour trouver une place plus sur je me suis fait arretee.. Mon permis est espagnol et je venais d'acheter une petite voiture d'occasion.. je devais faire la visite medicale pour la prorrogation du permis mais confinee je me suis retrouvee bloquer sans moyen de le faire...bien sur cela a amene a un controle d'alcoolémie. Ils m'ont immobilise la voiture que je ne peux pas recuperer car mon permis retenu et pas d'argent pour payer la fourriere  Je nai eu aucun avis de retention  Pas de nouvelles de suspension depuis car la situation fait que tout est lent Juste le papier d immobilisation ecrit dessus conduite sans permis Je n'ai pas eu la notification de mon taux d'alcoolémie donc je ne sais meme pas combien jai... Aucune deposition..juste reparti chez moi sans voiture avec un papier d'immobilisation... J'ai appelle pour savoir on m'a envoye ballader Et je nai meme pas une photocopie de mon permis au moins pour le retracer en espagne... Que dois je faire? Car tout est bien complique pour un concours de circonstance malheureux  Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Alors du coup si vous n'avez pas passé la visite médicale, si vous êtes contrôlé au volant vous commettez le délit de conduite malgré suspension du permis de conduire.

Pour la notification du taux d'alcool, c'est verbal.

On souffle bien deux fois.

Il n'est possible de demander la copie de votre dossier que lorsque vous aurez entre les mains votre convocation en justice. Il faudra en demander copie du tribunal. Là vous aurez accès à tout. L'avocat le fait en général.

C'est très frustrant, mais c'est la procédure en France. L'enquête est secrète, donc vous ne savez rien tant que vous n'êtes pas convoqué au Tribunal.

En revanche, le taux devait obligatoirement vous être notifié.

Bon courage

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Il faut contacter l'agent qui a traité votre dossier. Son nom figure sur la fiche d'immobilisation. Pour le permis non prorogé: si le permis a expiré pendant le confinement, sa validité est prolongée: vous prenez la date de fin du confinement, vous ajoutez 30 jours et encore 2 mois = vous aurez la nouvelle date limite de validité du permis avant laquelle il faudra passer la visite médicale. Pour l'alcoolémie: le taux doit vous être notifié immédiatement sur place. Le permis est retenu 120h maximum par les forces de l'ordre. Vous êtes ensuite censé recevoir une décision du préfet suspendant votre droit de conduire (entre 0 et 6 mois maximum). Elle vous est envoyée par recommandé ou donnée par les forces de l'ordre. Passé le délai de 120h, si vous n'avez rien reçu vous pouvez conduire. Il faudra appeler les forces de l'ordre pour savoir où est votre permis et demander sa restitution. Il se peut qu'il ait été envoyé à la préfecture et que la décision de suspension soit "dans les tuyaux". Dans ce cas là, vous pouvez conduire entre la fin des 120h et le moment où vous recevrez la décision de suspension du permis. Pour votre audition: elle aura lieu soit par téléphone, soit au poste après le confinement. Pour le moment, appelez les forces de l'ordre à la fin des 120h pour demander si le permis est suspendu. Si ce n'est pas le cas, ils vous rendront le permis. N'hésitez pas à demander à ce moment là quand est-ce que vous serez auditionné. Mentionnez bien dans l'audition que votre taux d'alcool ne vous a jamais été notifié. J'attire votre attention sur le fait que je vous fournis une réponse globale basée sur les éléments que vous me donnez. N'hésitez pas à me contacter directement en cliquant sur l'onglet "ME CONTACTER" à côté de mon nom si vous avez des questions à me poser et souhaitez correspondre confidentiellement. Bon courage

Krys · Answer

Merci de d'avoir repondu si rapidement Maitre

La valdite expirait en decembre mais comme je j'avais pas de vehicule et que je n'etais pas en espagne je n'ai pas fait de demande de prorogation..a ce moment je ne le jugeais las necessaire.
C'est lorsque jai acquis le vehicule debut mars que je pensáis alors pouvoir mettre mon permis en regle mais c est tombe en plein confinement..

Pour le taux d'alcoolémie comment s'est supposer d'etre notifie?
Verbalement?on ne me la pas dit
On ma juste fais souffler 2 fois de suite puis on ma fait attendre en salle d'attente pour me donner le papier d'immobilisation puis je suis partie.

Et ecrit je n'ai aucune notification ni de retention ni du taux d'alcoolémie

On m'a juste dit par telephone que mon permis serait renvoye en espagne
Et que je recevrais les papiers d'audition... quand ils ne savent pas..la suspensión non plus car apparemment les dossiers sont bloques faute de personnel.

Le probleme c'est que ils peuvent ecrire ce quils veulent du coup si je n'ai pas le moyen d'avoir accés a ce quils disent..surtout que l'agent etait vraiment tres desagradable et menaçant même.

Mais

Krys · Answer

Comment je vais faire pour prouver ma situation si je n'ai pas pu avoir accés a aucune information. Pas de pv..pas d'Avis.. pas de taux notifie..je suis dans l'ignorance complete..une fiche d'immobilisation ecrite que infraction sur conduite sans permis ils disent  Et ensuite par tel on me dit quil y aussi alcoolemie mais ne veulent pas me donner plus d'info par tel..et les deplacements au poste ne sont pas permis... Cdt

Krys · Answer

Oui en effet c'est tres gênant.
Ça será ma parole contre la leurs
Quelle malchance
Je n'ai pas utilise cette voiture depuis son achat vu que bloquee ici...et il a fallu que je la bouge a 500m de chez moi pour trouver une place pour me retrouver dans cette situation desastreuse
Je prendrais un avocat car toute seule je ne risque pas d'avoir gain de cause.

Merci pour m'avoir eclairci sur le sujet
Je n'ai plus qu'attendre...
Bonne journee
Cdt

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Si vous souhaitez que je vous aide, contactez-moi en privé. Bon courage

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