Monsieur,
Il faut en premier lieu adresser une mise en demeure par acte d'huissier:
En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.
Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.
L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.
Il faudra ensuite saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement. S'il estime que la requête est fondée, le juge constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés, désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier, autorise leur vente aux enchères. L'ordonnance devra être signifiée par huissier aux locataire.
Le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches.
Salutations distinguées.
il y a 4 ans
Bonsoir
Mon locataire doit 7 mois de loyer et s'est absenté depuis plusieurs mois laissant ses choses à l'intérieur du local.
Que faire s'il vous plaît ?
il y a 1 an
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