Locataire absent, non paiement du loyer, que faire ??

Sujet initié par Charles, il y a 5 ans - 4411 vues

Monsieur,
Il faut en premier lieu adresser une mise en demeure par acte d'huissier:
En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.
Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.
Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.
Il faudra ensuite saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement. S'il estime que la requête est fondée, le juge constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés, désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier, autorise leur vente aux enchères. L'ordonnance devra être signifiée par huissier aux locataire.
Le cabinet peut vous accompagner dans ces démarches.
Salutations distinguées.

Cher Monsieur,
La reprise d'un local donné à bail, lorsque le locataire a déménagé, est parfois très complexe, et parfois très simple.

La logique voudrait que vous délivriez un commandement de payer sur les loyers en retard, ce qui contraindra vos locataires à vous donner congé.

A défaut d'un congé amiable, il faudra assigner vos locataires en résiliation du bail et en expulsion. Cette procédure est complexe sauf si vous pouvez prouver qu'ils ont un autre logement. En effet, une procédure d'expulsion suppose une tentative de relogement obligatoire mise en oeuvre par la Préfecture.

Vous ne pouvez donc pas légalement ouvrir la maison et considérer qu'ils ont quitté les lieux, sans autre information.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement