Bonjour,
Si au moment de votre départ en congés payés, vous êtes en arrêt maladie, vous ne perdez en principe pas le bénéfice de votre droit à congé et vos congés devront être reportés pour que vous puissiez les prendre à votre retour.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Si mon arrêt maladie se prolonge jusqu’en fin mai ne vais-je pas perdre ces congès sachant que ceux sont des congés de l’an passé ? Je travaille dans une épadh privée.
Cordialement
il y a 4 ans
Non, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne, si vous n'avez pas pu prendre vos congés du fait d'un arrêt maladie, votre employeur doit les reporter sur la période de référence qui suit.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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