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Question résolue par Maître Ingrid ATTAL
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Ingrid

Rétention de permis depuis plus de 5 mois sans mois
Sujet (Cloturé) initié par Gregoire, il y a 4 ans - 4627 vues

Bonjour,

En septembre 2019 Après une collision avec un piéton qui décédera le lendemain, Nouvelle que j’ai apprise en retournant au commissariat une semaine plus tard car j’étais inquiet pour la personne, C’était une vieille dame De 87 ans . Et après la procédure habituelle . j’ai été entendu en audition libre le jour même et j’ai repris le cours de ma vie tant bien que mal car j’étais affecté. Deux semaines plus tard , Je reçois un appel de la même personne qui m’avait auditionné , qui me convoqué le 18 octobre2019 pour une ultime audition et me demande d’avoir sur moi mon permis , car je devrais le laisser à la demande du magistrat sans aucune autre explication. Le jour de l’audition j’apprends que la fille de la victime a porté plainte contrainte par les assurances de sa mère . Après l’audition , je laisse mon permis. Deux mois plus tard sans nouvelles et sans aucune forme de communication, je retourne au commissariat et la personne me dit qu’elle n’était plus au courant de rien qu’elle a été dessaisit de la faire, Et que normalement je devais avoir un courrier soit du magistrat soit de la préfecture et depuis je suis en attente ça fait plus de cinq mois . J’étais livreur ça s’est passé en plein travail et depuis je suis au chômage je vous laisse imaginer le préjudice.
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Bonjour,

Quelle est votre question exactement?

Car il y a beaucoup à dire...
Gregoire
Je voulais savoir si ce magistrat a le droit de garder mon permis autant de temps sans explications ni notifications quelconques. Est-ce normal ou légal de ne pas avoir de nouvelles depuis le jour du retrait de permis jusqu’à aujourd’hui soit 6 mois ! que ça soit par courrier ou par téléphone, je ne sais même pas comment il s’appelle ce magistrat. je n’ai aucune information
il y a 4 ans
Bonjour,

Il faudrait déjà voir si l'enquête est terminée auprès du service de police concerné et voir si le dossier a été transmis au parquet.

Il faudrait, le cas échéant, prendre attache avec le parquet du tribunal qui dépend du lieu de l'infraction pour savoir ce qu'il advient de votre permis de conduire.

Si autre option, une instruction a été ouverte, vous devriez le savoir et il faudrait faire des démarches auprès du magistrat instructeur?

Dans le cadre d'une affaire d'homicide involontaire il est possible de suspendre votre permis mais cela se fait soit par le biais d'une décision de suspension provisoire soit par le biais d'un contrôle judiciaire ayant comme obligation une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. ( dans la dernière hypothèse, vous devriez le savoir)

Eu égard à votre profession mais également sur le plan du risque pénal, vous devriez clairement éclaircir tous ces points.

En espérant avoir répondu à votre question
Gregoire
Bonjour maître , merci pour votre réponse . Le policier m’a dit qu’il avait fini son enquête qu’il qu’il devait transmettre le dossier au magistrat et que si cela ne dépendait que de lui sa conclusion était juste un accident malheureux. J’en déduis que mon dossier est arrivé au mains de ce magistrat instructeur. ma question est celle-ci , ayant eu mon dossier et mon permis depuis plus de six mois n’a-t-il pas des OBLIGATIONS (au niveau de la loi ) de me notifier verbalement ou par écrit de quoi que ce soit comme décision ou avancement par rapport à mon dossier?
il y a 4 ans
Je réitère ma réponse, il faut donc se renseigner auprès du Parquet pour voir si le dossier est dans leurs locaux et voir l'état d'avancement du dossier et voir si le parquet a pris position sur d'éventuelles poursuites pour homicide involontaire.

Pour le permis,il faut qu'il soit retenu soit dans le cadre d'une suspension provisoire édité par le Préfecture soit dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

A défaut, ils ne peuvent pas retenir le permis sans fondement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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