Bonjour maître , merci pour votre réponse . Le policier m’a dit qu’il avait fini son enquête qu’il qu’il devait transmettre le dossier au magistrat et que si cela ne dépendait que de lui sa conclusion était juste un accident malheureux. J’en déduis que mon dossier est arrivé au mains de ce magistrat instructeur. ma question est celle-ci , ayant eu mon dossier et mon permis depuis plus de six mois n’a-t-il pas des OBLIGATIONS (au niveau de la loi ) de me notifier verbalement ou par écrit de quoi que ce soit comme décision ou avancement par rapport à mon dossier?
il y a 4 ans
Je réitère ma réponse, il faut donc se renseigner auprès du Parquet pour voir si le dossier est dans leurs locaux et voir l'état d'avancement du dossier et voir si le parquet a pris position sur d'éventuelles poursuites pour homicide involontaire.
Pour le permis,il faut qu'il soit retenu soit dans le cadre d'une suspension provisoire édité par le Préfecture soit dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
A défaut, ils ne peuvent pas retenir le permis sans fondement.