Refus d'échange de permis béninois contre le permis français
Sujet (Cloturé) initié par fag, il y a 4 ans - 2851 vues
Bonjour J'avais effectué contre remise d'attestation un dépôt d'échange de permis de conduire béninois contre le permis Français. Entre temps est survenue une note administrative de non échange désormais des permis béninois. Conséquemment, j'ai reçu une notification de refus après 04 mois de dépôt.J'estime qu'ayant déposé ma demande avant que ne survienne cette note, elle ne devrait pas avoir une incidence sur celle-ci. Ai-je raison de contester ? Si oui, quel texte juridique ou jurisprudence peut nourrir ma contestation ? Merci d'avance de me répondre URGEMMENT car le délai de recours expire bientôt. Soyez protégez contre le Covid-19.
Je présume que c'est le Centre d'expertise et de ressources titres de Nantes qui vous a opposé ce refus.
Vous pouvez déposer, dans les deux mois suivant la notification de ce refus, un recours gracieux auprès du CERT et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si nécessaire.
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