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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Refuser la pension de réversion
Sujet (Cloturé) initié par Vi, il y a 4 ans - 6705 vues

Bonjour,

Suite au décès de mon mari, j ai eu son ex-femme, avec laquelle je m'entend bien, elle ne veut pas toucher sa pension de réversion, elle me laisse la totalité de la pension de réversion! Ma question est, a t on le droit de refuser une pension de réversion et que cette pension soit donnée en totalité à la seconde épouse?

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2 réponses
Chère Madame,

Le conjoint survivant et les ex-conjoints peuvent bénéficier d'une fraction de la pension de réversion (articles L.353-1 à L.353-3 du code de la sécurité sociale). En effet, depuis le 1er juillet 2004, il n'est plus exigé du conjoint survivant ou de l'ex-conjoint que le mariage avec l'assuré décédé ait duré au moins 2 ans et qu'il ne soit pas remarié.

Par conséquent, vous serez chacune bénéficiaire de la pension de réversion à proportion du temps passé durant la vie maritale avec votre défunt mari.

Il n'existe aucune disposition qui permette à ma connaissance de renoncer à la pension de réversion pour en faire bénéficier un autre conjoint.

Par définition, ce sont des droits personnels, qui de ce fait ne peuvent être cédés à une autre personne.

Reste cependant que vous pouvez trouvez un accord avec cette personne pour percevoir cette pension.

Il vous faudra cependant voir avec celle-ci comment la dédommager sur le plan fiscal.

Si j'ai répondu à votre attente, je vous prie de bien vouloir l'indiquer sur le site en précisant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie et vous souhaite une excellente soirée,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Vi
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse au moins elle est claire. Et par contre si elle réclame pas sa pension de réversion que ce passe t il? Elle est perdu au bout d 'un certain temps? Ou la pension est reversée directement à la seconde épouse? Au décès d'une des 2 épouses la pension est perdue ou est elle reversée à l épouse survivante?
Mon époux était fonctionnaire, en fait il a été marié avec sa première femme pendant 23 ans, mais séparés de corps au bout de 8 ANS de vie commune, aucun des deux ne voulaient payer le divorce!!
Ensuite quand j 'ai rencontré mon époux il a fallu qu'ils divorcent, par contre j ai 17ANNEES de mariage avec lui!!
Je vous remercie une nouvelle fois pour cette réponse.
Passez une bonne journée.
il y a 4 ans
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